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Saturday, 17 August 2024
Par exemple, le concubin, un frère ou une sœur ( art. L 344-5 du Code de l'action sociale et des familles). • Des aides récupérables sur l'actif net de succession, c'est-à-dire? L'actif net de succession se calcule à partir de la valeur des biens du défunt (hors donations faites de son vivant et capitaux d'assurance-vie), moins les dettes: frais médicaux ou d'hospitalisation, salaire dû à l'aide à domicile, frais funéraires pour leur montant réel, impôts restant dus. • l'Aspa est récupérable au-delà d'un certain montant de succession ‑ L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée par les caisses de retraite pour assurer aux retraités un montant minimum de ressources de 916, 78€ par mois en 2022 (1 423, 31€ pour un couple). ‑ Elle est récupérable en partie au-delà de 39000€ d'actif net de succession. Les fiches de décès en ligne jusqu’en 1971 dans le Val-de-Marne | La Revue française de Généalogie. Pour un décès en 2021, l'Aspa est récupérable à hauteur de 7354, 12€ pour une personne seule (9838, 65€ pour un couple). Pour un décès survenu en 2022, les allocations versées sur un an sont récupérables à hauteur de 7 435, 01 € pour une personne seule ( 9 946, 91 € si elles sont versées à un couple).

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Des «problèmes conjugaux» et une «médiatrice» Le jeudi 12 mai, vers 17 heures, le corps sans vie d'une enfant née en 2011 est découvert par son frère aîné dans le domicile familial de Veigy-Foncenex, partiellement incendié. Dans la foulée, une enquête judiciaire afin de déterminer les causes de la mort est diligentée par le parquet de Thonon-les-Bains. L'autopsie de l'enfant réalisée le lendemain matin à l'institut médico-légal de Grenoble révèle que le décès est lié à une asphyxie mécanique causée par l'intervention d'un tiers. Autrement dit, la fillette a été étranglée. Loire. Un sexagénaire retrouvé à son domicile plusieurs semaines après son décès. Des premiers actes d'enquête, il ressort que les parents de la jeune fille étaient en cours de séparation et que la mère était absente du domicile le jour du décès. Selon des informations de RTL, la mère avait quitté le domicile depuis sept jours à cause de «problèmes conjugaux», sur les conseils d'une «médiatrice» d'après un rapport de gendarmerie. Des témoins ont indiqué aux gendarmes avoir vu le père de 51 ans quitter le domicile familial le 12 mai en début d'après-midi.

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C'est une des questions que devra trancher l'enquête confiée à la sûreté départementale des Bouches-du-Rhône. Les événements pour l Il vous reste 68% à lire. Déjà abonné? Se connecter Comment accéder à cet article?

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Aspa, Apa... Des aides sociales, récupérables ou pas? Certaines aides financières doivent être remboursées. Lesquelles? Entièrement ou seulement au-delà d'un certain montant? Cet éventuel remboursement peut-il dépendre du patrimoine du bénéficiaire de l'aide? Pas simple. On fait le point. • Les aides qui ne sont pas à rembourser - L'allocation personnalisée d'autonomie (APA). ­Lire: Qui peut obtenir l'APA? - Les aides des caisses de retraite (l'aide ménagère, par exemple). Maintien à domicile et décès. ­ - L'allocation pour tierce personne. ­ - L' allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH). ­ - L' allocation veuvage et la pension de réversion. ­ - Le revenu de solidarité active (RSA). ­ - La complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). ­ - L' allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2020. Sauf les prestations versées par erreur par l'organisme social ou en vertu des déclarations erronées du bénéficiaire (arrêt du Conseil d'État du 10 mars 2010).

deces insee population territoire Temporalité Fréquence Inconnu Date de création 25 mai 2022 Dernière mise à jour de ressource Extras ods:url remote_url ods:has_records True ods:geo harvest:source_id 582a07c288ee387b42c65bb3 harvest:remote_id deces-communes-haute-garonne-2009-2018 harvest:domain harvest:last_update 2022-05-30T06:03:10. 145586 Intégrer sur votre site Copier ceci URL stable Description Ce jeu de données propose le nombre de décès par commune de la Haute-Garonne, de l'année 2009 à l'année 2018. Ces données sont produites par l'Insee et ont été filtrées pour ne conserver que les données relatives au département de la Haute-Garonne. Les statistiques annuelles concernent les décès domiciliés ainsi que les jugements déclaratifs de décès. Le lieu retenu pour le décès est le domicile du défunt et non pas le lieu du décès. Décès à domicile que faire. Ressources communautaires 0 Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici? C'est le moment de la partager! Explorez les réutilisations de ce jeu de données.
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