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Pour les collectivités et leurs établissements, comme pour les organisations syndicales, la préparation des élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique n'est pas une mince affaire. C'est pourquoi, comme pour les précédents scrutins, en 2018, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose, sur son site internet, une Foire aux questions (Faq). Or celle-ci a rarement été aussi nécessaire, tant les nouveautés intervenues depuis 4 ans dans le paysage territorial et règlementaire sont nombreuses. Organisation des scrutins Ainsi quant aux modalités même d'organisation des scrutins. Que faire, par exemple, après une fusion de communes en une collectivité nouvelle: organiser tout de suite des élections pour la nouvelle entité ou attendre le renouvellement général des instances, en décembre? Le statut des candidats aux élections professionnelles - InfoCSE. Réponse très claire de la DGCL: une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2022 employant plus de 50 agents « ne saurait attendre ». Et en cas de création au 1 er janvier 2023, peut-on profiter des scrutins de décembre pour élire le nouveau Comité social territorial (CST) par anticipation?
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En d'autres termes, tant que la candidature a été validée et homologuée comme régulière le salarié est protégé pendant les 6 prochaines mois, et ce même s'il n'est pas élu. Dans la pratique, des représentants des salariés ont déjà été licenciés. Mais seul un licenciement pour faute grave, faute lourde, justifié économiquement ou pour inaptitude, et sans possibilité de reclassement rend le licenciement possible. Le fondateur de Zapping de Canal +, Patrick Menais, sentant le vent tourné depuis la prise de pouvoir du groupe par Monsieur Bolloré, s'est présenté en juin 2016 dans le cadre des élections professionnelles. Le 9 Juillet, Patrick Menais est mis à pied pour faute lourde, une mise à l'écart de 11 jours calendaires, suivi d'un licenciement. Actualite Maître Grégoire HERVET | Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?. Aujourd'hui la bataille entre les deux hommes ne fait que commencer, ça sera désormais à l'inspection de travail de donner son aval ou non à ce licenciement. En 2009, un salarié se présente aux élections des délégués du personnel de la société qui l'emploi.
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale est fixée au 8 décembre 2022: Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique (journal officiel du 10/03/2022). Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans la fonction publique territoriale, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre. -> FAQ DGCL sur les élections professionnelles 2022: Lien ici Les élections concernent: les Commissions Administratives Paritaires (catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agent·es; la Commission Consultative Paritaire compétente pour les agent·es contractuel·les de droit public (CCP unique pour toutes les catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agent·es; le Comité Social Territorial (CST), futur instance issue dela fusion du CTPI et du CHSCT, pour les collectivités de moins de 50 agent·es.