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Monday, 10 June 2024

Un salarié victime d'un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail est considéré en accident professionnel. Getty Images Même sils sont l'une des principales causes d'accident professionnel, mais tous les accidents de trajet n'entrent pas dans cette catégorie. Définition et responsabilité de l'employeur. Heure de sortie accident de travail 2020. Sur le parcours normal du salarié Pour être considéré comme un accident professionnel, il faut que l' accident de trajet intervienne par le fait ou à l'occasion du travail. Il doit donc avoir lieu sur le parcours normal aller-retour effectué par le salarié. Sont pris en considération: Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement • Le trajet entre le lieu de résidence du salarié (résidence principale ou autre lieu où la personne se rend de façon habituelle) et son lieu de travail. Le trajet commence à la sortie du domicile et de ses dépendances (jardin, garage) et se termine dès que le salarié pénètre à nouveau dans les lieux. • Le trajet entre le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, domicile).

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Pages: [ 1] Auteur Fil de discussion: arret de travail: heures de sortie (Lu 1175 fois) abasmp Poussin Hors ligne Messages: 17 bonjour, un fonctionnaire en maladie doit-il respecter les heures de sortie inscrites sur l'arret maladie ou en est-il exempt? connaissez-vous la ou les ref des textes qui régissent cette question? merci d'avance. Journalisée nPP75 Membre accro au forum;-) Sexe: Messages: 809 Je ne connais pas les textes qui régissent la question mais les horaires de sorties s'appliquent. Sauf dérogations exceptionnelles il me semble (femme enceinte, RDV chez un médecin... ) merci, mais il faudrait que j'ai les textes cela règlerait le pb une fois pour toutes. Heures de sortie. the blonde Membre héroïque Messages: 5. 683 A priori, voici ce que j'ai trouvé sur le sité de l'assurance maladie Heures de sorties pendant un arrêt de travail. Les règles concernant les heures de sorties autorisées lors d'un arrêt de travail ont été modifié sont uniquement les sorties autorisées lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie qui sont concernées par le décret n° 2007-1348 du 12 septembre (publication au JO du 14/09/07).

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À défaut d'effectuer ses obligations relatives au traitement des données personnelles, l'employeur ne pourra pas utiliser les preuves issues d'une badgeuse pour licencier un salarié. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 avait en effet invalidé un licenciement au motif que les preuves de la faute du salarié sont issues d'un « outil » qui a été tardivement déclaré à la CNIL. De même, dans un arrêt du 2 novembre 2016, la même cour avait jugé qu'un système d'enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaître l'identité des salariés et leur heure d'entrée chaque jour, nécessitait une déclaration auprès de la CNIL (avant le 25 mai 2018) et la consultation du comité d'entreprise. Heure de sortie accident de travail 2012 2018. À défaut, ce système était illicite et les documents qui en résultaient ne pouvaient être utilisés lors d'une procédure judiciaire. En tous les cas, les contrôles d'accès aux locaux de l'entreprise et ce, même pour les zones faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

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Tu penses vraiment ce que tu dis? Qu'il y a un type qui s'est assis derrière un bureau et qui avant de pondre ce décret, s'est dit "Bon, bon, bon... Comment fais je faire aujourd'hui pour faire chier les gens? Ah tiens? Si je modifiais les heures de sorties autorisées? ". Arret de travail : heures de sortie. Ben déjà si ce gars là a pensé ça: il a raté son coup, et doublement. Car avant le décret de septembre 2007, les sorties étaient autorisées de 10h à 12h et de 16h à 18h. Soit quatre heures de sortie par jour. Désormais, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16 h. Donc le salarié pourra être absent de son domicile 20 heures au lieu des 4 précédemment. De quoi le faire bien chier de lui permettre de sortir 5 fois plus qu'avant. En second lieu, seule la Cour de cassation avait dit que, lorsque le médecin traitant a porté sur l'arrêt de travail la mention «sorties libres», le salarié qui se conforme à cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Désormais c'est inscrit dans le code grâce à ce décret qui autorise explicitement les sorties libres...

La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision sur la notion d'accident de trajet et plus spécifiquement sur la question du moment de ce trajet. Heure de sortie accident de travail 2012 2015. Un salarié a été victime d'un accident mortel de la circulation vers 2 heures 35 alors qu'il regagnait son domicile à l'issue d'une journée de séminaire organisée par son employeur, prolongée par une soirée entre collègues. Dans un premier temps, la Caisse d'assurance maladie a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle considérant qu'un salarié perd le bénéfice de la protection propre aux accidents de trajet lorsque l'accident survient en dehors du temps normal du travail et à une heure non justifiée par des circonstances propres au travail, peu important le fait que le salarié soit resté sur son lieu de travail avant d'effectuer le trajet de retour vers son domicile. Pour rejeter cet argument, la Cour de cassation a retenu un ensemble d'éléments caractéristiques de l'accident de trajet. En effet, les juges retiennent pour valider la qualification d'accident de trajet que: le salarié regagnait son domicile personnel par ses propres moyens au terme de la journée de séminaire à laquelle participaient l'ensemble des salariés de l'entreprise; le salarié avait bien emprunté le chemin le plus court et sans aucune interruption; le « temps normal » de trajet relève de l'appréciation souveraine des juges.

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