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En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple: travail dissimulé, non versement des cotisations sociales), si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales. Cabinet de Maître BABOU 0556773437 source: Service Public droit des étrangers, immigration Navigation de l'article
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Accèder aux formulaires en ligne Vous trouverez tous les formulaires listés ci-dessous classés par rubrique Associations Le formulaire n'étant pas à jour sur le site national, vous trouverez ci-dessous le bon Cerfa à remplir pour toute demande de subvention.
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La réception des usagers s'effectue uniquement sur RDV. Inspection du travail: Voir les coordonnées par secteurs Activité partielle pour toutes demandes concernant l'activité partielle, vous pouvez contacter la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Gironde: Par téléphone, 2 matinées par semaine (lundi et vendredi) de 9h00 à 12h30 au 05. 54. Direccte bordeaux autorisation de travail sur les. 79. 42. 45; Par courriel Renseignements en droit du travail Vous pouvez contacter le service renseignement législation droit du travail, par: téléphone au 0 806 000 126 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h sauf le mardi après-midi (prix d'un appel local) réception sur RDV lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 11h Veuillez adresser votre demande de RDV par courriel en indiquant votre numéro de téléphone. Rupture conventionnelle courriel Télétransmission obligatoire des demandes de ruptures conventionnelles individuelles à compter du O1/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.