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Sunday, 4 August 2024

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine entérine (entre autres) la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, aussi appelée résiliation infra-annuelle. Après plusieurs mois d'incertitudes et de rebondissement, la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour les consommateurs, la loi Lemoine change tout: elle ouvre non seulement le marché à la concurrence en favorisant l'apparition de nouveaux acteurs, mais elle simplifie aussi les la résiliation de leur assurance emprunteur, et donc leur assurance prêt immobilier. Concrètement, cela donne aux assurés la possibilité de faire jouer la concurrence et de trouver mieux et moins cher ailleurs. Malgré de nombreux bouleversements législatifs ces dernières années visant à ouvrir le marché de l'assurance emprunteur, celui-ci est toujours largement dominé par les banques. Avant la loi Lemoine, la résiliation pour changer d'assurance emprunteur ne pouvait se faire que de deux manières: À tout moment après la première année: il est possible de résilier son contrat assurantiel sans motif et sans frais à tout moment la première année ( loi Hamon); À l'échéance du contrat: c'est-à-dire au moment du renouvellement automatique de l'assurance emprunteur, en respectant un préavis de deux mois pour envoyer sa lettre de résiliation (amendement Bourquin).

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Par la présente, je désire substituer mon contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat d'assurance emprunteur] par un nouveau contrat d'assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu par la législation en vigueur. Mon crédit devant obligatoirement être assuré, vous trouverez dans ce courrier mon nouveau contrat d'assurance emprunteur venant se substituer à l'ancien, souscrit en date du [date de souscription au nouveau contrat emprunteur] et prenant effet le [date de prise d'effet du nouveau contrat]. Merci de prendre en considération ma demande et de bien vouloir valider le niveau équivalent des garanties de mon nouveau contrat d'assurance emprunteur, en respectant un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [Nom Prénom] [Signature]

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En effet, une demande orale ne sera pas assez convaincante pour entamer une telle procédure. Pour cela, il est indispensable de stipuler clairement les motifs de votre décision. En optant pour un envoi recommandé, vous êtes sûr que votre note sera transmise à son destinateur. De même, il est vivement conseillé de réclamer un accusé de réception suite à votre envoi. Ce dernier joue le rôle de justificatif à votre courrier. Ainsi, vous vous en servirez pour vous défendre en cas de litige. Voilà en quelques lignes les informations indispensables qui doivent apparaître dans votre lettre de résiliation d'assurance emprunteur. Grâce à cela vous pouvez produire une lettre simple et efficace pour vous assurer une bonne procédure. Si malgré cela, vous rencontrez des difficultés, rendez-vous sur internet pour télécharger des lettres types.

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La lettre de résiliation de l'assurance emprunteur est une étape indispensable pour mettre fin à un contrat ou changer de prestataire. Ce courrier doit être rédigé en bonne et due forme pour éviter tout litige. FLOA Bank vous livre quelques astuces pour vous aider à résilier plus facilement votre assurance de prêt. Faites figurer vos informations personnelles Grâce à la délégation d'assurance, il est possible de changer de contrat avant que le crédit soit intégralement remboursé. Le marché s'est ouvert à la concurrence avec l'apparition de nouveaux acteurs 100% en ligne qui proposent des tarifs beaucoup plus attractifs. Les emprunteurs peuvent réaliser jusqu'à 70% d'économies! Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, la résiliation peut même être effectuée dès la première année de souscription du contrat, sans entraîner l'application de pénalités. Que vous ayez souscrit un contrat d'assurance emprunteur auprès de votre banque ou auprès d'un organisme extérieur, vous devez préciser certaines informations dans votre lettre recommandée.

S'il refuse, il doit justifier sa décision. Dans ce cas-là, l'ancien contrat n'est pas résilié; Une fois votre avenant reçu, vous devez le signer et le renvoyer à votre organisme prêteur. Les banques sont dans l'obligation de fournir une réponse écrite sous dix jours ouvrés. Si elles refusent une demande de résiliation, elles doivent impérativement le justifier. Sans motif valable ou en cas d'absence de réponse dans le délai légal, la banque est passible d'une amende de 3 000 euros.

Dans l'attente de votre confirmation, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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