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Tuesday, 3 September 2024

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La question peut se poser, lorsqu'on s'apprête à acheter un appartement, de savoir qui doit payer les éventuels travaux décidés par la copropriété, le vendeur ou l'acquéreur? Il y a en fait trois scénarios possibles, selon la date à laquelle sont votés les travaux. Travaux votés avant le compromis de vente Tous les travaux dans la copropriété votés avant la signature du compromis de vente sont à la charge exclusive du vendeur. C'est logique, puisque c'est lui qui est propriétaire à ce moment-là, lui qui s'est rendu à l'assemblée générale des copropriétaires, et enfin lui qui a participé au vote. Et cela s'applique même dans les cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment de signer un compromis de vente, ou pas encore totalement payés par le vendeur à cette date. Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ? | VGP Notaires. Travaux votés après l'acte de vente Là aussi, la réponse est simple. A partir du moment où l'acquéreur a signé l'acte de vente (appelé également « acte authentique »), c'est lui le nouveau propriétaire du bien immobilier.

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Cette répartition des travaux de copropriété peut s'aménager Il est possible de prévoir un aménagement de cette répartition d'un commun accord avec le vendeur et l'acheteur. En effet, si l'acheteur et le vendeur conviennent d'une répartition différente, il est possible d'ajouter une clause dans le compromis et dans l'acte authentique. Ce type d'accord est fréquent lorsque des travaux risquent d'être votés lors d'une assemblée générale qui se tiendra entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique. Travaux votés entre compromis et acte de vente sur le site. Ainsi, les travaux votés et les appels de fonds correspondant entre la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourront être mis à la charge de l'acquéreur dans la mesure où le vendeur lui donne pouvoir pour assister et le représenter à l'assemblée générale. L'acquéreur prendra alors part au vote des travaux qu'il aura à payer par la suite au nom du propriétaire en votant pour ou contre selon son bon plaisir. Dans certains cas plus rares, le vendeur peut s'engager à payer les appels de fonds de travaux ultérieurs à la vente mais votés antérieurement.

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Au final, le fait que le vote des travaux de copropriété ait été effectué alors que le vendeur était encore propriétaire n'a légalement pas d'effet sur la répartition. Mais si la loi fixe ce cadre, elle n'interdit pas de s'arranger avec le vendeur pour convenir d'une répartition, bien en contraire! Les bases d'une répartition raisonnable entre acheteur et vendeur Dans l'usage, le vendeur prend généralement en charge les travaux votés avant la signature du compromis de vente. Qui du vendeur ou de l’acquéreur paye les travaux déjà votés par la copropriété ? - Monsieur Hugo. /p> Les travaux votés entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique seront à la charge de l'acquéreur (vous! ) Dans ce cas, vous pourrez demander à assister à l'assemblée générale de copropriété avec le vendeur. Celui-ci pourra également vous laisser un pouvoir pour voter (ou non) les travaux. Pour être sûr d'aboutir à une répartition équitable des charges de copropriété Commencez par demander les compte-rendu des précédentes assemblées générales de copropriété: le vote d'éventuels travaux, leurs montants et les périodes d'exigibilité doivent y apparaître.

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Le compromis de vente, également appelé contrat de vente synallagmatique, est un contrat qui engage les deux parties, vendeur et acquéreur et qui scelle leur accord sur le bien en vente, son prix de vente et les modalités de vente. Cependant, il ne s'agit du contrat de vente définitif, il s'agit d'un avant-contrat, un contrat préparatoire à la signature de l'acte de vente définitif qui a lieu quelques semaines plus tard, chez le notaire. En signant le compromis de vente, le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur qui, quant à lui, s'engage à remplir les conditions et engager les démarches en vue d'acquérir le bien au prix qui a été convenu. Travaux votés entre compromis et acte de vente immobilier. Les parties sont donc réellement engagées l'une envers l'autre, mais l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour faire marche arrière et le compromis contient des clauses résolutoires, notamment celle qui concerne l'obtention du crédit immobilier par l'acquéreur. Si ce dernier n'obtient pas le prêt de la part d'une banque, le contrat est rompu sans frais, sans indemnité, sans démarche particulière.

1134 du code civil). Mais vous pouvez prévoir bien d'autres modalités, comme par exemple: seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur. Le principe d'un ravalement a également été voté. Cependant, son coût et la date des travaux n'ont pas encore été fixés. Quelles sont mes obligations au regard de ce futur chantier? Dans ce cas, les appels de fonds seront supportés par l'acquéreur, puisqu'ils seront votés après la vente (cass. civ. 3e ch. du 17. 11. 93, décision n° 1794). Vente en copropriété : Comment sont répartis le coût des travaux entre acheteur et vendeur ? | L'immobilier par SeLoger. Qui du vendeur ou de l'acheteur paye les travaux décidés en AG de copropriété avant la signature de l'acte de vente d'un appartement? S'ABONNER S'abonner