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La question a une triple résonance tant en terme de représentativité des syndicats professionnels qu'en matière de négociation des accords collectifs au sein des entreprises, impliquant un poids suffisant du syndicat pour pouvoir peser dans la balance. 1. La représentativité: L'impact de ratures sur des bulletins lors du dépouillement de ceux-ci nous amène à nous pencher sur un paradoxe. Les élections comme les élections professionnelles sont –elles impactées par un fort intuitu personae des personnes ou du syndicat élu? A priori, tout dépendrait du type de structure: • Dans les PME, les salariés sont plus attachés à la qualité de la personne, qu'à son affiliation à un syndicat. Découvrez le conseil Elections professionnelles : comment attribuer les sièges ?. D'autant qu'en France, le nombre de syndiqués est faible. Aussi, dans ce type de structure, l'influence même de la personne joue un rôle primordial. • A l'inverse, dans les grandes entreprises, lors des élections professionnelles, les salariés sont nettement plus détachés des personnes que du syndicat mis en avant, d'autant que les salariés présents sur la liste sont pour la plupart détachés à temps complet auprès du syndicat, donc déconnecté de la relation individuelle avec les salariés Aussi, la faculté qu'a le salarié de rayer le nom d'un salarié présent sur une liste, n'a pas d'implication qu'en au choix du syndicat.

1. Au sein de chaque liste électorale, à quels candidats doivent être attribués les sièges obtenus lors de l’élection ? | Éditions Tissot
2. Découvrez le conseil Elections professionnelles : comment attribuer les sièges ?
3. Faut-il ou non tenir compte des ratures sur les bulletins lors des élections professionnelles - Légavox
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Au Sein De Chaque Liste Électorale, À Quels Candidats Doivent Être Attribués Les Sièges Obtenus Lors De L’élection ? | Éditions Tissot

La négociation des accords collectifsÂ: Au-delàde la simple représentativité, l'audience ainsi établie au sein des entreprises a un impact sur la possibilité ou non pour un syndicat reconnu représentatif de conclure ou non un accord collectif aux conditions de l'article L2232-13 (avoir obtenu 30% des suffrages exprimés au 1 er tour des élections professionnelles). La Cour de Cassation a ainsi étendu la solution posée en matière de représentativité àla négociation d'accords collectifs par un communiqué faisant suite aux deux arrêts. Le protocole pré-électoralÂ: Dans les prochains mois, les syndicats devraient être de plus en plus impliqués dans la négociation des accords pré-électoraux. Au sein de chaque liste électorale, à quels candidats doivent être attribués les sièges obtenus lors de l’élection ? | Éditions Tissot. En effet, la validité de ces accords est soumise à une double condition de validitéÂ: – il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à -dire par les organisations syndicales intéresséesÂ; – parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

La Cour de Cassation par ces arrêts tranche ainsi une incertitude, liée à un paradoxe. Fallait-il lors des élections professionnelles prendre en compte les ratures présentes sur le bulletin de vote? Élections professionnelles ratures. Des solutions aussi diverses avaient été trouvées: le décompte des voix de la liste, le décompte de la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, le décompte du total des voix obtenues par les candidats de la liste Désormais, la solution est posée par la Haute Juridiction en matière de représentativité syndicale, et plus précisément sur l'appréhension du critère de l'audience dans les entreprises. Selon l'article L2122-1, les syndicats pour être reconnus représentatifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement doivent avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CE, DUP, DP, quel que soit le nombre de votants. Aussi, comme il avait déjà été rappelé par la jurisprudence, le premier tour des élections professionnelles doit être absolument dépouillé, mais pourquoi?

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Sièges réservés Soit la loi (entreprise d'au moins 500 salariés), soit l'accord préélectoral, soit l'administration du travail peut réserver un siège à un collège particulier sans pour autant augmenter le nombre de sièges globaux. Cette imputation est de droit: si aucune liste obtenant des élus n'a présenté de candidat pour le collège ayant un siège réservé, le candidat de ce collège qui est le plus favorisé est élu de plein droit même si la liste n'a droit à aucun élu, et même s'il n'a obtenu qu'une seule voix. « Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix » (Cass. soc. 12 novembre 1997, n° 96-60337 P, Sté Sommer Industries c/Taffin) y a lieu de procéder à un second tour et s'il n'y a pas de candidat, le siège doit rester vacant (Cass. civ. 2, 25 février 1966, bull. Faut-il ou non tenir compte des ratures sur les bulletins lors des élections professionnelles - Légavox. n° 272 P, Sté Ateliers de façonnage de St-Denis c/Syndicat des travailleurs de la métallurgie de St-Denis). Lorsqu'un siège est réservé à la catégorie « ingénieur », il ne peut être attribué à un cadre non ingénieur (Cass.

A terme, certaines organisations syndicales bénéficiant encore du statut protecteur de la période transitoire risquent de ne plus être représentative aussi les 5 « grandes » risquent d'avoir moins d'impact.

Faut-Il Ou Non Tenir Compte Des Ratures Sur Les Bulletins Lors Des Élections Professionnelles - Légavox

Dans ce cas, les élus sont proclamés dans l'ordre de présentation de la liste (le 1er siège au 1er candidat, le 2e siège au 2e candidat, etc. jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués). La seconde règle s'applique en présence de ratures sur les bulletins de cette liste. En effet, le Code du travail prévoit que si un candidat présente un nombre de bulletins où son nom est raturé qui représente moins de 10% de la totalité des suffrages exprimés en faveur de la liste, sans prendre les ratures en considération, ces ratures ne sont pas prises en compte. Ce seuil est celui considéré comme un nombre de ratures non significatif, ne méritant pas que le candidat soit écarté. Il faut comprendre que cette règle aboutit à ce qu'il soit possible, en fonction de l'ordre de présentation de la liste, que des candidats qui ont obtenu moins de voix, en raison de ratures en nombre inférieur à ce seuil de 10%, soient néanmoins élus parce qu'ils sont placés plus haut dans la liste, alors que d'autres, qui avaient obtenu davantage de voix, ne le soient pas parce qu'ils étaient moins bien placés.

Mais il se peut qu'aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l'ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60. 001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n'a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60. 097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l'absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60. 175] ou si aucun salarié de celle-ci n'obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60. 337]. Comment régler les cas particuliers? > Si deux listes ont une moyenne identique et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c'est le plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus qui remporte le siège [C.

Certains chirurgiens peuvent être amenés à mettre des drains en post-opératoire, mais ce n'est pas toujours le cas", explique le médecin qui précise que sa technique ne nécessite pas l'utilisation de ces redons dont le retrait peut être douloureux et souvent mal vécu par la patiente. L'intervention dure entre 1H30 et 2 heures et un pansement modelant réalisé avec des bandes élastiques est placé sur la poitrine de la patiente pendant 24 heures. Le Docteur Haddad précise que les tissus retirés sont tous soumis à un examen histologique. La cicatrice de réduction mammaire " Lors d'une réduction mammaire, le chirurgien peut réaliser une cicatrice en I ou une cicatrice en T (ancre de marine), dans le cas où la diminution de volume est importante ou que les seins sont très débordant sur les côtés ", détaille le Dr Haddad. Les cicatrices évoluent favorablement à 1 an pour devenir très discrètes dans la majorité des cas. On peut dans certains cas proposer du laser après l'intervention pour les patientes qui ont tendance à moins bien cicatriser, par exemple les patientes d'origine africaine ou asiatique.

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Que faut-il savoir avant de faire une réduction des seins? En général, la chirurgie mammaire est réalisée pour deux principales raisons: réparatrice ou fonctionnelle et esthétique. Lorsque la réduction est faite pour cause de maux de dos, de cou, de troubles de la statique vertébrale, des seins volumineux et asymétriques ou de restrictions sur certaines activités quotidiennes, elle est qualifiée de chirurgie mammaire réparatrice, et esthétique lorsque la silhouette de la patiente est déformée à cause de ses seins. Comme dans toute chirurgie, il faut au préalable discuter avec son chirurgien. Durant la consultation vous discuterez sur le choix du bonnet souhaité, les examens préopératoires à faire (comme le bilan sanguin, la mammographie, l'échographie…). Comment se déroule une réduction mammaire? L'opération de la réduction des seins se fait sous anesthésie générale, elle dure en moyenne entre 2h et 3h, et nécessite entre 1 et 2 nuits d'hospitalisation. La plastie mammaire de réduction se passe en trois étapes: Suppression du tissu glandulaire: Le chirurgien va procéder par la suppression du tissu glandulaire, puis va remonter la glande mammaire.

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Réduction mammaire: les suites opératoires et la convalescence " Dès le lendemain de l'opération, les bénéfices sont immédiatement visibles. Non seulement sur le plan esthétique, mais aussi sur le plan fonctionnel: la patiente a moins de douleurs au dos et aux épaules et se tient plus droite", explique le Dr Haddad. Ce dernier précise que dès le lendemain la patiente peut se mettre debout, marcher, lever les bras, même si ce geste peut être un peu difficile les premiers jours. Elle est autorisée à prendre une douche dès le lendemain de l'intervention. Il faut ensuite compter 15 jours à trois semaines pour que la cicatrisation soit complète et pour que l'œdème et les bleus se dissipent. Peut-on bénéficier d'une prise en charge de la sécurité sociale? " A partir du moment où on enlève à 300 g par sein, entre un bonnet et demi et deux bonnets, il est possible d'obtenir une prise en charge de l'Assurance maladie. En revanche, s'il s'agit seulement de remonter le sein en conservant le même volume, aucune prise en charge n'est possible.

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