Master Gouvernance Numérique 2018 - Norme Accessibilité Handicapé Pente 2
Cours: MASTER GOUVERNANCE NUMERIQUE. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Janvier 2020 • Cours • 1 351 Mots (6 Pages) • 214 Vues Notion d'identité numérique: concept insaisissable par le droit. Le droit n'a pas réussi à se saisir du concept. C'est à dire qu'aujourd'hui, il n'existe pas une définition juridique satisfaisante de l'identité numérique. Par satisfaisante, on entend une transposition juridique au sens global, qui permette d'appréhender toute la richesse de la notion. En droit on n'arrive pas à globaliser cette notion, car c'est vaste et en perpétuel évolution. Master gouvernance numérique 2017. C'est en perpétuel évolution car il y a une dizaine d'années quand à émerger le numérique, on se disait que c'était juste quelqu'un derrière un avatar dans un jeu en ligne. Ce sont des notions totalement scindé. Mais à force elles ont fini par se rapprocher à travers les données personnelles. A partir du moment où on utilise une CB sur internet on peut tout trouver: nom, prénom, adresse, compte bancaire, adresse etc... en droit on ne trouvera jamais de définition d'identité numérique.
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- Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer). - Conseil en production et protection d'actes électroniques - Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité. - Conseil au sein d'associations ou institutions de défense des droits fondamentaux. - Rédaction de documents et d'études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d'impact…) - Mise en place et suivi d'une veille juridique dans le domaine du droit du numérique - Accompagnement des projets de développement numérique de l'entreprise. Université Toulouse 1 Capitole - Master mention Administration Economique et Sociale parcours-type Gouvernance Publique. - Conseil et formation auprès des opérationnels. - Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique. - Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés. - Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d'autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant.
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Le projet EMILDAI porté par DCU a reçu une subvention de plus de 5 millions d'euros de l'Union européenne. Avignon Université est fière d'intégrer ce programme et de contribuer à la collaboration internationale en matière de recherche, de formation et d'apprentissage et de développer ses réseaux européens et internationaux. Master gouvernance numérique online. Un mélange unique de droit et d'informatique Ce programme d'étude de deux ans entièrement intégré et interdisciplinaire est divisé en deux filières droit et informatique. Comprenant jusqu'à trois périodes de mobilité, des stages, des cours de langue, des écoles d'été et des possibilités de mise en réseau, EMILDAI formera des professionnels juridiques et techniques possédant une solide expertise en matière de protection des données, de gouvernance des données, de cybersécurité et de droit et d'éthique de l'IA. EMILDAI encourage également l'enseignement à et par la recherche et la mobilité du personnel afin de soutenir l'activité scientifique collaborative et d'établir un réseau d'excellence dans le domaine du droit, des données et de l'IA.
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Finalement pour comprendre cette notion, il faut voir du côté des sciences sociales. Par exemple des concepts forgés dans l'économie qui reposent sur l'idée de capabilité. La capabilité c'est l'idée que le numérique permet aux individus offrent une plus grande jouissance de leur droit et liberté. Par exemple, le fait de s'exprimer librement, une des porte d'entrée est effectivement la liberté d'expression. Winterserf est le fondateur d'internet. Master gouvernance numérique pdf. Dans un article de 2011, un article américain disait qu'internet est un facilitateur de droit. Une fois qu'on a fait ce lien de capabilité avec des droits plus classique, si le droit ignore l'identité numérique, ne consacre pas un droit à internet par exemple, cette notion de capabilité offrent 3 grandes libertés: la liberté d'opinion (article 19 et 10 de la déclaration universel des droits de l'homme), droit à la vie privée (article 9 du code civil, article 8 de la CEDH) et la liberté d'association prévue dans la déclaration de 1948, dans la CEDH et???
L'action de formation en 1 ère année de master se déroule sur une période de 12 mois et comporte un total de 366h d'enseignement.
Quelles sont donc les stratégies mises en œuvre par les porteurs de projets en humanités numérique pour les faire aboutir? Comment opèrent-ils ces choix stratégiques? Comment s'imbriquent-ils dans un contexte académique caractérisé, depuis les années 1990, par une dualisation du marché académique, ou encore l'autonomisation des universités? PARCOURS - Comportements et décisions économiques à l’ère numérique - Université Côte d'Azur. Approche critique de l'Etat-plateforme et de la transformation numérique de l'action publique Clément MABI, MCF de Science de l'Information et de la Communication, UTC de Compiègne, COSTECH (EA2223) Clément Mabi reviendra sur les discours relatifs à la transformation numérique de l'Etat et à la genèse de « l'Etat-plateforme », ainsi que sur la manière dont le numérique est mobilisé pour gouverner, à partir notamment d'une enquête en cours sur le dispositif « Entrepreneurs d'intérêt général » conduisant à l'introduction de data-scientists dans l'administration française. Legaltech et opendata des décisions de justice Bruno DEFFAINS, Professeur d'économie, Université Panthéon Assas, membre senior IUF, Président du pôle numérique – cercle des juristes Filière la plus récente du secteur de la « Tech », les legaltech sont aujourd'hui en plein développement.
En effet, les personnes physiques risquent une amende d'environ 45 000€ pouvant s'élever à 225 000€ pour les personnes morales. Ainsi, tout ERP inaccessible aux PMR doit obligatoirement déposer un Ad'AP, au risque, sinon, d'écoper d'une amende de 1500 à 5000€. Le dépôt de ce document engage évidemment l'établissement à exécuter les travaux dans un certain délai.
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L'accès au logement aux personnes à mobilité réduite est une problématique prise très au sérieux par les autorités. L'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles neuves est strictement réglementée. Découvrez tout ce qu'il faut savoir concernant cette législation et comment rendre une maison conforme à la norme handicapé. Qu'est-ce qu'une maison aux normes handicapés? Une maison PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un logement qui a été construit ou aménagé de manière à permettre à une personne handicapée d'y accéder et d'y vivre avec le plus d'autonomie possible. Les commerces des rues en pente devront être accessibles. Une maison individuelle doit répondre à plusieurs critères essentiels afin d'être considérée conforme à la norme handicapée: Permettre la circulation de la personne handicapée avec la plus grande autonomie possible, Permettre l'accès et l'utilisation aux différents éléments qui constituent l'habitation, Être équipée d'outils permettant à la personne handicapée de se repérer et de communiquer aisément en cas d'urgence, Offrir un accès simple à la propriété à la personne handicapée.
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3. 76 / 5 ( 17) Quelles sont les normes d'accessibilité aux handicapés à respecter pour les boutiques, petits commerces et restaurants? Quelles sont les dérogations possibles? Ces dernières années, les normes d'accessibilité aux handicapés se sont considérablement durcies, ce qui a obligé nombre de petits commerces, hôtels et restaurants à effectuer des travaux au niveau de leurs ouvertures, escaliers et WC. Voyons dans le détail les normes à respecter et les dérogations possibles. Les ERP (établissements recevant du public): définition. Accessibilité aux handicapés commerces et restaurants : ce que dit la LOI. Les établissements recevant du public (ERP) sont les établissements dans les lesquels des personnes venant de l'extérieur sont autorisées à entrer. Les ERP sont classés en 5 différentes catégories en fonction du nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5ème catégorie (établissements les moins grands) sont eux-mêmes classés en différents types, par exemple: type M: magasin de vente et centre commercial, type N: restaurant et débit de boisson, type O: hôtel, pension de famille, résidence de tourisme.
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Les logements sociaux et les collectivités locales peuvent aussi trouver un interlocuteur pour résoudre leurs problèmes financiers pour mettre leurs bâtiments aux normes. Pour cela, la première étape est de rentrer en contact avec les deux organismes responsables: la BPI France – pour les commerces, restaurants, hôtels… et la Caisse des dépôts pour les logements. L'aide financière sera accompagnée d'un suivi tous les deux ans pour vérifier l'état d'avancement des travaux. Selon le type d'établissement que vous possédez, vous pourrez obtenir d'autres aides. Ainsi, les collectivités territoriales pourront obtenir des Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les boutiques pourront profiter des Fonds d'intervention sur les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Norme accessibilité handicapé pente. Les établissements de restauration sont concernés par les Fonds de modernisation de la restauration alors que les hôtels pourront être financés par le Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière. Il est également possible d'avoir accès à des aides fiscales et des subventions publiques lorsque vous êtes le responsable d'immeubles en copropriétés, dans ce cas les travaux en façade, les poses de rampes d'accès et bien d'autres sont à la charge des bailleurs.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.