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Wednesday, 26 June 2024

27 février 2008 à 02:09 Conseils 3 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc. ), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Vendre maison sans decennale 2. Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème... Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement.

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Actuellement 2 035 questions dans le forum litiges Travaux 272 Litiges factures travaux: Vente maison sans décennale Invité Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD 22 février 2008 à 02:33 Conseils 1 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Vendre maison sans décennale. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.

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L'achat d'une maison sans garantie dommage ouvrage présente des risques. En effet sans cette assurance dommages ouvrage en cas de sinistre de nature décennale il vous faudra actionner la garantie décennale du constructeur fautif (maçon, plombier, charpentier, couvreur). De plus afin que la garantie décennale soit acquise vous devrez prouver la responsabilité cet artisan. De ce fait attendez vous à entamer une procédure judiciaire afin qu'un juge détermine les responsabilités. Par conséquent les délais d'indemnisation sont longs entre 2 ans et 20 ans. En outre comptez en moyenne 12 000 € de frais de procédure (expertise, avocat). Vendre maison sans decennale 2016. Sinon, vous pouvez également vous retourner contre le vendeur qui reste responsable des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Mais aura-t-il la capacité de financer les réparations? Le trouverez-vous? D'autre part, si vous voulez vendre avant que la garantie décennale ne soit éteinte, alors vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un acquéreur car votre bien n'est pas garanti par une assurance dommages ouvrage.

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Effectivement, en insérant cette clause dans le contrat, vous ne serez pas obligés de faire connaître à l'acheteur les vices cachés. Aussi, vous ne serez pas tenu de réparer ceux que l'acheteur aurait dû connaître. Ce dernier ne peut d'ailleurs effectuer un recours en vice caché. La clause "vente faite sans garantie légale" Une clause « vente faite sans garantie légale » peut aussi être envisagée. Toutefois, avec cette clause, si vous, en tant que vendeur, n'avez pas divulgué le vice à l'acheteur, vous pourrez être tenu comme responsable. Dans ce cas, vous devez réparer le vice voire procéder au dédommagement de l'acheteur de votre maison. Par ailleurs, vous devez savoir que les effets de ces deux clauses seront limités si vous avez comme intention de nuire à vos acheteurs lors de la vente de votre bien immobilier. Dans ce cas-là, l'acheteur peut opter pour un recours pour dol. Qu'implique l'absence de cette garantie? Questions litige travaux vente maison sans décennale. La première chose que vous devez savoir lorsque vous voulez vendre votre maison mais que vous n'avez pas souscrit à une garantie décennale est que vous ne pouvez pas être poursuivi pénalement par rapport à cette absence de garantie.

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Elle est donc contraire à la loi. Les clauses incluses dans l'acte de vente sans garantie décennale Pour que la vente d'une maison soit autorisée en l'absence de garantie décennale, le notaire, et seulement lui, doit inclure dans l'acte de vente la clause « vente faite sans garantie décennale » ou la clause « vente faite sans garantie décennale, aux risques et périls de l'acheteur ». La clause « vente faite sans garantie légale » L'une des clauses à mentionner dans l'acte de vente si la maison n'est pas assurée en décennale est la clause « vente faite sans garantie décennale ». Elle se doit également d'être incluse dans l'offre d'achat. Acheter une maison sans garantie décennale ? les risques ? - 21 messages. Toutefois, il faut savoir que cette clause n'exclut pas le fait que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s'il constate un vice-caché. Ainsi, il ne s'agit pas de la meilleure solution, l'acquéreur pouvant demander à ce que le préjudice soit réparé ou d'être dédommagé en conséquence. En revanche, si le vice caché est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.

Je sais de quoi je parle, je suis dedans. Légalement pendant 10 ans le constructeur est responsable au civil, date de la construction de la maison (après vous vous brossez). Conformément à l'article 1792-1, l'article 1792-5 s'applique à "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Pleins d'autres jurisprudences vont dans ce sens. ATTENTION: Une conformité ne veut pas dire que c'est en ordre! Seule la police ou la douane a le droit de rentrer pour vérifier la conformité seulement visible. L'urbanisme délivre cette conformité sans rentrer dans la maison en question! Vente de maison avec agrandissement sans décennale. - 8 messages. A savoir aussi: Les plans à faire pour l'administration ne sont pas des plans d'exécution. Alors clairement méfiance, ne soyez pas dupe. OU contactez un expert... avant. (17/02/12) 17 février 2012 à 12:14 Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale N°984: Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années.

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