L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018 / Laine Bouillie Au Mètre

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Saturday, 3 August 2024

La Rédaction Publié le 28/08/2013 En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).

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Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Cette procédure n'est pas applicable à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune mais seulement aux voies du domaine public routier communal. Toutefois, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, dans sa rédaction votée en deuxième lecture par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, vise à étendre cette prérogative du maire aux voies départementales à l'intérieur des agglomérations et à confier les mêmes pouvoirs au président du conseil général sur les voies départementales à l'extérieur des agglomérations. En ce qui concerne les chemins ruraux, ceux-ci sont des voies du domaine privé de la commune affectées à l'usage du public sur lesquelles le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation (articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-24 du même code dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ».

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En outre, le fait, en l'absence d'autorisation, d'avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 116-2 du code de la voirie routière). Le maire dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies communales et les chemins ruraux. En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mis en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

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Titre de la question Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 Contenu de la question M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Titre de la réponse Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143 Contenu de la réponse Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».

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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz

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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2214-1 | Dalloz

Article L2212-2-2 Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Article précédent: Article L2212-2-1 Article suivant: Article L2212-3 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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