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Monday, 19 August 2024
La déclaration du père de l'intéressé a été dûment enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 15 septembre 1992. Il est donc français. Par suite, le lien de filiation entre l'intéressé et son père est établi depuis sa naissance puisque le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du requérant depuis sa naissance. C'est cette décision qui doit être prise en compte et non la reconnaissance de paternité superfétatoire effectuée le 29 août 2001 par le père. C'est le nom du père qui lui a été attribué. Acte état civil (naissance, mariage, décès) à Mamoudzou (976). Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L]. Ce dernier justifie en effet que l'article 99 du Code de la famille applicable aux Comores dispose que: « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. [... ] L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père.
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Carte nationale d'identité Mise à jour le 03/08/2017

Boulevard Halidi SELEMANI BP 01 97600 Mamoudzou Horaires d'ouverture Du Lundi au Jeudi: de 07h30 à 17h00 Le Vendredi: de 08h00 à 11h00 Tél: 0269 66 50 10

0 Batterie: 150 mAh Mode de chargement: magnétique Composition bracelet: acier inoxydable Fermeture: boucle ardillon COMPATIBILITÉ: Android: 4. 4 et supérieur iOS: 8. 0 et supérieur CONTENU: Montre connectée Chargeur Manuel d'utilisation Tournevis de précision

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0 Matériel d'écran: Verre nano-tempéré Matériau des bracelets: silicone Inclus: 1 x Montre connectée 1 x Chargeur 1 x Notice d'utilisation Garanties légales Sur ce produit, vous bénéficiez pendant 2 ans de la garantie légale de conformité à compter de la livraison, et de celle des vices cachés à compter de la découverte du vice, telles qu'indiquées dans nos CGV Loisirs Enchères.

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(Recherchez et Téléchargez l'APP) Il y a des fonctions qui s'affichent sur votre montre après le jumelage avec le téléphone. Inclus dans le pack: • 1x Montre Connectée + 1x Chargeur + 1x Manuel d'utilisation Garanties légales Sur ce produit, vous bénéficiez pendant 2 ans de la garantie légale de conformité à compter de la livraison, et de celle des vices cachés à compter de la découverte du vice, telles qu'indiquées dans nos CGV Loisirs Enchères.

Caractéristique techniques: Taille de l'écran: 1, 3 pouces Résolution: 240*240 Puce principale: MTK2502D Capteur: Silan Micro 7A20 Bluetooth: 4. 0 Capacité de la batterie: 220mAh Matériau du bracelet: bracelet en silicone de qualité Garanties légales Sur ce produit, vous bénéficiez pendant 2 ans de la garantie légale de conformité à compter de la livraison, et de celle des vices cachés à compter de la découverte du vice, telles qu'indiquées dans nos CGV Loisirs Enchères.