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Wednesday, 31 July 2024

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Christophe KINTZIG Notaire associé DESS de droit immobilier et d'administration de biens Diplôme universitaire de gestion de patrimoine Contacter Me Christophe KINTZIG

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République. L'établissement doit se charger de la déclaration de décès. L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. KINTZIG Christophe - Notaire à SAINT-LAURENT-DE-MURE (69720) | Notaires de France. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale. Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. À noter si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat. Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

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