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Thursday, 8 August 2024
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Vous devez vous présenter avec les documents suivants: Votre pièce d'identité Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple) Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. Cas particulier: absence de corps du défunt En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès. Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. Les meilleurs adresses pour Notaire proximité Saint Bonnet De Mure. 101 - 120 résultats sur 261. Infobel France. À savoir des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer. L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

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