Bouclier Fiscal Suisse 2018 | Lola Luna Site Officiel
Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 143 I 73 consid. 5; 106 Ia 342 consid. 6c; arrêt 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 1, in RDAF 2007 I 573). Dans le but de lutter contre l'effet confiscatoire potentiel d'un cumul de l'impôt sur la fortune et de l'imposition globale du revenu, le canton de Genève a introduit un bouclier fiscal, afin d'assurer que l'addition du taux effectif d'impôt sur la fortune et le revenu ne dépasse pas un certain seuil maximum de l'imposition du revenu. 2C_869/2017 - Le bouclier fiscal en droit genevois | LawInside.. Selon l'art. 60 al. 1 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette.
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D'un point de vue technique, ces dispositions sont présentes à l'article 60 LIPP et se nomment « charge maximale ». Elles ont pour objectif de limiter la perception des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune dans les modalités suivantes. Bouclier fiscal suisse de. Les impôts cantonaux, centimes additionnels compris, ne peuvent excéder au total 60% du revenu imposable net. Dans ce calcul, il ne peut être tenu compte des autres impôts, tels que l'impôt immobilier complémentaire, l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), la taxe personnelle ou l'impôt fédéral direct. Néanmoins, et afin d'éviter que des contribuables ne paient pas ou peu d'impôt en fonction de la composition de leur fortune, la base légale de la LIPP inclut un garde-fou en instaurant un montant minimum de 1% de la fortune nette devant être pris en compte dans le calcul de la charge maximale. Cette disposition était sujette à interprétation car, en fonction de l'endroit où le rendement théorique était pris en compte dans le calcul, la charge fiscale était fondamentalement différente.
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