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Que dit la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport? La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire pour les entreprises de transport routier de voyageurs, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés l'activité. Ceci s'applique uniquement si les deux entreprises entrent dans le champ d'application de la convention collective (et donc ont une activité de transport routier de voyageurs). Cette reprise des contrats de travail est appelée "garantie d'emploi". 1. Entreprises et opérations concernées par la garantie d'emploi Les obligations de reprise des contrats de travail s'appliquent aux entreprises des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de: Succession de prestataires; Cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé "marché".
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Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La capacité financière exigée au niveau de l'entreprise Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d'un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicule. La capacité financière est calculée de la manière suivante: Pour les véhicules ne dépassant pas 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants. Pour les véhicules dépassant 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants. Enfin, les garanties financières accordées par les établissements bancaires et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière. Les conditions d'honorabilité professionnelle Seules les personnes qui répondent à certains critères d'honorabilité professionnelle peuvent créer et diriger une entreprise de transport routier de marchandises.
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Vous envisagez vendre une entreprise de transport routier? Notre cabinet de cessions et d'acquisitions d'entreprises vous donne quelques conseils pour bien gérer sa revente. Les particularités pour vendre une entreprise de transport routier de marchandises Pour vendre une entreprise de transport, il faut commencer par trouver le bon acheteur. Cependant avant même de chercher votre acquéreur, vous devez avoir une connaissance approfondie de votre entreprise afin d'en établir sa valeur marchande. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer un état des lieux complet grâce à un audit de votre société. Celui-ci entre dans le processus de transmission de votre entreprise mené par Transactionis. On ne s'improvise pas transporteur routier du jour au lendemain. Votre profession étant réglementée, le repreneur repreneur devra bénéficier des qualifications requises pour cette activité. Tout comme vous celui-ci doit posséder une attestation de capacité professionnelle. Cabinet spécialisé en cessions d'entreprises, bénéficiant d'un réseau bien établi, nous sommes régulièrement en contact avec de potentiels acquéreurs cherchant à investir dans le domaine du transport routier.
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