Article 12 Code De Procédure Civile — Marklin.Be - Nouveautés

A cet égard, l'article 12 du Code de procédure civile illustre le rôle primordial du juge quant à l'application des règles de droit notamment dans son alinéa 1er qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

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En effet, dans ces deux cas, le juge ne peut pas trancher le litige. Si une fin de non-recevoir est soulevée, c'est parce que la demande est irrecevable, donc le juge n'a pas de pouvoir de jurisdictio. Si une exception d'incompétence est soulevée, c'est parce que le juge est incompétent, c'est-à-dire que, bien qu'ayant la jurisdictio, il n'a pas l'aptitude à trancher le litige. Il appartiendra alors aux parties de soulever ces moyens de défense et le juge n'a l'obligation de le soulever d'office que lorsqu'ils sont d'ordre public. ] Les pouvoirs du juge relatifs au droit applicable L'article 12 du NCPC est relatif à la part du juge dans le principe dispositif. Dire le droit est au coeur même de l'office du juge cela ne fait aucun doute. Pour autant, le régime de l'exercice de ses pouvoirs, notamment quant aux moyens soulevés d'office est incertain en jurisprudence A. L'office du juge quant à l'application du droit L'office du juge est double: il veille au bon fonctionnement de la justice et il tranche le litige. ]

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Il est dès lors intéressant d'analyser l'article 12 du NCPC pour prendre la mesure des pouvoirs du juge quant à la détermination du droit applicable. Nous verrons qu'en dépit du renouvellement de son rôle dans le NCPC, les pouvoirs du juge quant à l'application du droit (I) ne sont pas sans limites (II). Sommaire Les pouvoirs du juge relatif au droit applicable. L'office du juge quant à l'application du droit. Le juge et les moyens de droit. Les limites des pouvoirs du juge relatifs au droit applicable. Les parties et les moyens de droit. Les limites de l'office du juge quant à l'application du droit. Extraits [... ] Cette solution paraît conforme à la combinaison des articles 7 et 12 du NCPC. En effet, si les faits correspondant au présupposé de la règle ont été spécialement invoqués par les parties en vertu de l'article 7 alinéa ou relevés par le juge, en vertu de l'aricle7 alinéa 2 alors la sanction qui y est attachée doit être mise en oeuvre par le juge en vertu de l'article 12 alinéa 1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Fiche d'arrêt 804 mots | 4 pages l'arrêt rendu le 6 juin 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation: 1)La localisation de la décision Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2007. Il a pour sujet la rescision de la vente pour lésion. Aucun texte n'est visé, cependant certains textes sont référencés: les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de Procédure civil et les articles 1674 et 1981 du Code civil. 2)Les faits Les époux X, âgés de 84 ans Procédure civile 1502 mots | 7 pages Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées. Cette modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil.

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IV, no 169), en déterminant le fondement de la demande (Civ. 1re, 15 janv. 1980: Bull. I, no 27). La qualification juridique des faits La loi dispose que « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le juge, pour donner la meilleure solution possible aux parties et pour pouvoir appliquer le droit, doit d'abord qualifier les faits. Le juge est l'arbitre objectif qui n'est lié par aucune prétention des parties. Sa décision est impartiale. Ainsi, que ce soit dans une qualification ou une requalification des faits. Il n'est pas attaché à celle donnée par les parties et leurs avocats, qui oeuvrent dans leurs propres sens. Le juge restitue leur nature juridique exacte, pour ensuite déterminer s'ils sont de nature à caractériser l'action exercée par les parties ( Civ. 1re, 16 mars 2004: Procédures 2004, no 123, note Perrot). Cependant, il doit se limiter aux faits qui lui sont soumis.

Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé.

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