Modèle De Lettre Demander La Rectification De La DÉClaration Des Revenus 2022 | Carte Cps Cpe Program
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
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- [Nom & Prénom] [Adresse] [Coordonnées du centre des finances publiques] Le [date] Recommandé avec AR Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition à la taxe foncière] Objet: Réclamation relative au montant de ma taxe foncière Madame, Monsieur, J'ai pris connaissance de mon avis de taxe foncière. Il me semble que le calcul de cette taxe se base sur une valeur locative cadastrale inexacte. En effet, [rappeler les caractéristiques de votre logement à partir desquelles la valeur locative cadastrale doit être déterminée]. Compte tenu de ces éléments, il me semble que la valeur locative cadastrale de mon bien s'élève [x] €. 11531*03 - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Informations_sur_la_demande - service-public.fr. Après prise en compte de l'abattement de 50% et des taux appliqués par les collectivités locales dont je dépends, ma taxe foncière devrait s'élever à [x] €. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de la recalculer en tenant compte de ces éléments. Je vous adresse ci-joint les pièces justifiant la valeur locative cadastrale que j'indique ci-dessus.
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Or conformément à _________ ( indiquez le document: mon acte de naissance, ma carte d'identité) commu
- [Nom & prénom] [Adresse] de l'université / de l'école d'enseignement supérieur] Le [date] Objet: demande de rectification d'une erreur sur le relevé de notes Lettre simple Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] être diplômé(e) [d'une licence / d'une maîtrise / d'un master / d'un doctorat] [préciser l'intitulé du diplôme] obtenu [à l'université / à l'école d'enseignement supérieur] de [nom de l'université / de l'école d'enseignement supérieur] pour l'année universitaire [année/année]. Le [date], j'ai reçu mon relevé de notes. Toutefois, j'ai constaté une erreur. En effet, [préciser l'erreur]. Le relevé de notes étant un document officiel, je vous demande de bien vouloir procéder au plus vite à la rectification de l'erreur. Lettre de demande de rectification pdf gratis. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations. [Signature]
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