Laurence Opdenberg - Avocat Au Barreau De Bruxelles - Pension Alimentaire — Cracheur De Bassin Paris

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Sunday, 30 June 2024

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La cohabitation de fait ou concubinage La cohabitation de fait ou concubinage ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation ni aucun droit l'un envers l'autre. Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s'ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d'aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. La cohabitation légale La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune de résidence des futurs cohabitants. Avocat pension alimentaire bruxelles je t'aime. La cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc. Les cohabitants légaux ont l'obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais cette obligation prendra fin avec la cessation de la cohabitation légale.

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Il existe un principe de révisibilité en matière de pension alimentaire. En vertu de l'article 301 § 10 du code civil belge, la pension alimentaire peut également disparaitre en cas de remariage ou de cohabitation légale de l'époux bénéficiaire ou de vie maritale avec un tiers. Trouver un avocat à Bruxelles et en région francophone Une séparation est souvent un moment difficile. Que ce soit pour la procédure de séparation ou de divorce que pour la définition d'une pension ou d'une contribution alimentaire, ou encore d'une garde enfants, des choix doivent être établis. Calcul De La Pension Alimentaire En Belgique. Compétente pour exercer à Bruxelles et en région francophone, Maître Sarah SATTI vous encadre pour assurer les démarches à effectuer dans cette transition. Avocate spécialisée en droit de la famille, vous pourrez exposer votre affaire familiale dans son cabinet d'avocat à Uccle. Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d'un accompagnement, d'une défense ou de mettre en place une contestation, n'hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI avocate spécialisée en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact Dès le premier entretien, Maître Sarah SATTI fait le point avec vous sur les éléments importants de votre situation.

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