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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1 er juillet 2020 et celle du Conseil d'État du 10 juillet 2020 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Aux fins de la présente loi, on entend par: 1. ▷ Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg - Vidéos | Vidéos Liées À Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg. « mesures d'assainissement »: des mesures impliquant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière et qui affectent les droits préexistants de tiers, y compris notamment les mesures qui comportent une suspension des paiements, une suspension des mesures d'exécution ou une réduction des créances; 2. « procédure de liquidation »: une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu'elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire.
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La fraude n'est donc pas retenue en l'espèce puisque la jurisprudence distingue d'une part l'acte déloyal accompli dans l'intention de causer un dommage, et d'autre part l'acte déloyal volontaire ayant causé un dommage. La fraude n'est constituée que si l'acte a été commis de manière intentionnelle à causer un dommage. Cependant, un créancier gagiste ne peut pas utiliser son gage à des fins presque étrangères au paiement de sa créance. En effet, « L'appropriation des avoirs gagés aurait été détournée de sa finalité étant donné qu'elle n'aurait pas été dictée par la volonté du créancier de rembourser la dette principale mais au contraire par l'intention de celui-ci de s'approprier les actifs nantis tout en conservant l'intégralité de sa créance. Le but même du gage qui est de garantir le remboursement de la dette garantie aurait ainsi été détourné » (Arrêt de la Cour d'appel du 22/01/2020 n° CAL-2017. Loi sur les garanties financières luxembourg 2018. 00004). Une réalisation anticipée de l'usage de son gage suite à l'apparition d'un évènement soudain pourrait être considérée comme étant un abus de droit si elle est faite dans l'intérêt principal de contrôler l'actif nanti aux dépends du paiement de sa créance.
Organismes de contact Double click pour activer la carte Ministère de la Protection des consommateurs 271, route d'Arlon L-1150 Luxembourg Adresse postale: B. ▷ Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg - Nouvelles | À Propos de Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg. P. 119 L-2011 Luxembourg Ministère de de la Protection des consommateurs Adresse postale: B. P 119 L-2011 Luxembourg Centre européen des consommateurs 271, route d'Arlon Fax: (+352) 26 84 57 61 lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 16h00 / mercredi de 09h00 à 13h00
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Par ailleurs, chaque groupe électrogène est caractérisé par son utilisation. Si vous êtes un particulier, nous vous conseillons de prendre un groupe électrogène monophasé, leur tension en sortie est en 220 volts. Pour l'alimenter correctement, vous avez besoin d'une puissance électrique variant de 15 à 20 kVA. Dans le cas où vous avez des appareils spécifiques, il est préférable d'opter pour des générateurs électriques triphasés. Fonctionnant avec une source de courant plus puissante, ce groupe électrogène produit alors un courant électrique puissant. Sur une tension de 15 à 20 kVA, vous pouvez avoir une tension finale de 380 volts. Quel groupe électrogène Robin (Worms) choisir? A part les détails techniques mentionnés ci-dessus, nos groupes électrogènes Robin (Worms) sont aussi regroupés selon leurs capacités. Chez nous, vous pouvez par exemple avoir des générateurs AVR. Plus modernes que les anciens groupes électrogènes, ils vous offrent une tension stable. Grâce à une option de contrôle programmé, vous pouvez l'utiliser pour vos appareils électroménagers.
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