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Une suppression d'emploi, une non-réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée, d'une disponibilité d'office pour inaptitude physique ou d'une disponibilité de droit pour raisons familiales ou d'un détachement dans un emploi fonctionnel peut conduire un fonctionnaire à être momentanément privé d'emploi. Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière: le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l'emploi qu'il occupe. Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) / Mobilités, accompagnement des parcours professionnels / Emploi / Concours / Accueil - Bienvenue sur le site du centre de gestion de la la Gironde. Aussi, la carrière de l'agent se poursuit ainsi sans discontinuité. Le fonctionnaire concerné est placé en surnombre, une année durant, au sein de sa collectivité d'origine. Si durant cette année il n'a pas été reclassé, il est pris en charge provisoirement par le Centre de gestion territorialement compétent (ou le CNFPT). Le fonctionnaire qui a refusé trois offres d'emploi est licencié, ou mis à la retraite s'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, par l'autorité territoriale de l'instance de gestion.

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Publié le 21/02/2020 Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le CNFPT, soit par les CDG (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 97). Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive. Ainsi, ces fonctionnaires sont rémunérés à 100% durant les deux premières années. A partir de la troisième année, la rémunération est réduite de 5% par an, plafonnée à 50%, à compter de la douzième année (loi n°2016-483 du 20 avril 2016, article 82). A compter du 08 août 2019, la règle relative à la dégressivité de la rémunération est modifiée. Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) | CDG74. Les fonctionnaires sont désormais rémunérés à 100% la première année. A compter de la deuxième année, la rémunération est réduite de 10% par an jusqu'à la 10ème année. Ils ne perçoivent plus de rémunération à compter de la 11ème année (Loi n°2019-828 du 06 août 2019, article 78). Pour les fonctionnaires à temps non complet, la dégressivité de la rémunération s'applique à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé (Décret n°2020-132 du 17 février 2020, article 9).

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Fonctionnaires momentanément privés d'emploi L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi par les Centres de Gestion ou le CNFPT (catégorie A+). Le Centre de Gestion du GARD peut mettre à disposition des collectivités ces agents pris en charge afin d'assurer des missions. Pour une durée de 3 mois, la mise à disposition, par le biais de la signature d'une convention, peut être à titre gracieux pour les collectivités affiliées au CDG 30. Fonctionnaire momentanément privé d emploi pour. La loi permet aussi en cas de recrutement par une collectivité, d'un de ces fonctionnaires, une exonération des charges sociales pendant deux ans.

L'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale définit le contenu des missions obligatoires dévolues au CDG pour ce qui concerne la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE). La procédure de prise en charge du fonctionnaire territorial intervient dès lors que l'agent n'a pu être reclassé dans sa collectivité ou établissement dans un emploi correspondant à son grade. Au terme de la période préalable de maintien en surnombre d'une durée maximale d'un an, en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent, celui-ci est placé sous l'autorité du président du CDG. Fonctionnaire momentanément privé d emploi de. Cette durée peut être diminuée à la demande du fonctionnaire dans le cas de la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Le fonctionnaire se trouve selon les termes du Conseil d'État "dans une situation spécifique temporaire dans l'attente d'un nouvel emploi". À partir de sa prise en charge par les Centres de Gestion de l'Interrégion, le fonctionnaire est placé sous l'autorité du Président du Centre de Gestion coordonnateur, à savoir le Centre de Gestion du Bas-Rhin, qui assure la gestion administrative, financière et statutaire du dossier individuel de l'agent.