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Saturday, 6 July 2024

Vous avez un projet d'investissement immobilier que vous souhaitez concrétiser cette année ou en 2022? Grâce à la loi de finances de 2021, vous allez pouvoir encore profiter du dispositif Pinel jusqu'à fin 2022. Reflet Patrimoine vous en dit plus sur les avantages et conditions dans cet article! Le dispositif Pinel: un énième report Après les changements annoncés pour le dispositif Pinel en 2019, notamment au niveau du reclassement des zones, cette loi fait à nouveau parler d'elle. Lors d'une annonce faite en novembre 2020 par Emmanuelle Wargon, ministre du logement, nous avons appris que le dispositif Pinel dédié à l'investissement locatif resterait effectif en 2022. Initialement, il devait expirer fin 2021. Cette prolongation est une bonne nouvelle pour les particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier dans l'objectif de le louer puisqu'ils pourront continuer à profiter d'un cadre fiscal avantageux. Ce qui change entre 2021 et 2022 En comparaison aux années précédentes, le dispositif Pinel risque malgré tout de connaître quelques transformations au-delà de sa reconduction.

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Il est à noter que des plafonds de loyers ainsi que de revenus sont à respecter. En outre, la loi Pinel applique également un plafond pour les investissements à 300 000 euros ainsi qu'un prix au m² limité à 5 500 euros. Si vous respectez l'ensemble de ces conditions, vous allez alors pouvoir diminuer votre impôt en fonction de la durée de location de l'appartement, à savoir: 12% du prix d'achat en réduction d'impôt pour une mise à la location de 6 ans; 18% de réduction fiscale pour une location de 9 ans; 21% de réduction d'impôt pour une location de 12 ans. Les évolutions de la loi Pinel et son attractivité Si le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'à fin 2024, il faut toutefois savoir que des changements vont être opérés à partir de 2023. Cela concerne les taux de réduction d'impôt qui seront à compter de cette date de: 10, 5% de réduction d'impôt pour une mise en location de 6 ans (contre 12% actuellement); 15% de réduction d'impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18%); 18% de réduction d'impôt pour une mise en location de 12 ans (contre 21%).

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Les députés ont adopté vendredi 13 novembre, la prorogation jusqu'à fin 2022 des deux principales aides à l'acquisition d'un logement, le prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes, et le dispositif Pinel, destiné à ceux qui veulent acheter un bien pour le louer. → À LIRE. Covid-19: la crise fragilise le paiement des loyers Au départ, le gouvernement voulait reporter le sujet à l'an prochain, alors que ces deux mesures étaient censées prendre fin le 31 décembre 2021. La pression des professionnels du secteur Mais cela avait provoqué la colère des professionnels, qui mettaient en garde sur les conséquences économiques, notamment si le « Pinel » s'arrêtait l'an prochain, dans un contexte déjà difficile pour la construction. « Alors que depuis mi-2017, le secteur subit une chute de production de près 100 000 logements, le gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50 000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés », affirmaient la Fédération du bâtiment et celle des promoteurs immobiliers, dans un communiqué commun publié le 10 novembre.

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Le dispositif d'investissement locatif Pinel, dispositif fiscal ouvrant des droits à une réduction d'impôts sur le prix d'achat des logements neufs ou à réhabiliter, est reconduit jusqu'en 2022 dans les mêmes conditions puis avec une réduction progressive en 2023 et 2024. Dispositif Pinel actuel Historiquement, Le PINEL est ainsi nommé du nom de l'ancienne ministre du logement Sylvia Pinel ayant porté le projet en 2015. Il est venu en vue de remplacer et d'améliorer le dispositif Duflot. Le dispositif Pinel a pour objectifs d'aider le marché de la construction neuve et la création de logement pour augmenter la capacité d'hébergement en France. Ce dispositif de réduction de la fiscalité s'applique sur le prix d'achat d'un logement neuf ou à rénover. La condition sine-qua-none est que le propriétaire doit s'engager à mettre en location son bien immobilier sur une durée minimale comprise entre 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans. Le bien immobilier neuf concerné ne doit pas dépasser la limite du plafond global de 300 000 € ou de 5 500 € le mètre carré.

PeopleImages / Getty Images Une démarche simple mais ô combien importante. Les propriétaires qui ont acquis en 2014 un bien immobilier grâce au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel doivent impérativement se signaler auprès de l'administration fiscale pour prolonger leur réduction d'impôt. Un impératif auquel ils ne doivent en aucune manière déroger s'ils veulent conserver l'avantage fiscal associé à ce mécanisme d'incitation à l'investissement immobilier. Pour rappel, le "Pinel", successeur du dispositif "Duflot", permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (sur plan) depuis le 1er septembre 2014 et d'un engagement de location sur une période minimale de 6 ans. La réduction d'impôt accordée atteint 12% pour un engagement initial sur 6 ans et 18% lorsqu'il porte sur une durée de 9 ans. Ce même engagement peut être reconduit pour atteindre au maximum 12 ans. L'avantage fiscal est par conséquent prorogé pour chaque nouvelle période triennale.

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