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2014, siège principal. CHRISTOPHE LUCIEN 17 Rue du PORT 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement CHRISTOPHE LUCIEN a pour activité: Activités juridiques, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 6910Z, crée le 14 juin 1994, l'éffectif est d'env. 3 à 5 salariés, siège principal. CYRIL TAILLANDIER L'établissement CYRIL TAILLANDIER a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 10 janv. 2012, siège principal. Horaires vétérinaire Gaillourdet Pascal Médecin soigne les animaux de compagnie, chirurgien vétérinaire: consultation vaccin, opération. DOMINIQUE MATHONNET 174 Grande Rue CHARLES de GAULLE 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement DOMINIQUE MATHONNET a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 1 janv. 1982, siège principal. ERNESTO BENELLI L'établissement ERNESTO BENELLI a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 22 mai 2013, siège principal. GAELLE DUCHESNE L'établissement GAELLE DUCHESNE a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 9 déc. 2015, siège principal. JACQUES DALY 26 B Boulevard de STRASBOURG 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement JACQUES DALY a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 6 nov.
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CAROLE HELMER 50 Avenue du VAL de BEAUTE 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement CAROLE HELMER a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 28 oct. 2009, siège principal. CAROLINE BOULZAGUET 31 Rue PAUL BERT 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement CAROLINE BOULZAGUET a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 17 nov. 2015, siège principal. L'établissement ""CATHERINE CARELY, VINCENT VIE, XAVIER CALMET, LOIC GUEZ ET CYRIL TAILLANDIER"" NOTAIRES ASSOCIES - SOCIETE TITULAIRE D'U a pour activité: Activités juridiques, SCP de notaires, 6910Z, crée le 31 janv. 1991, l'éffectif est d'env. 20 à 49 salariés, siège principal. CECILE LE MIGNOT 3 Rue du MARECHAL VAILLANT 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement CECILE LE MIGNOT a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 2 févr. 30 meilleurs banques à Nogent sur Marne Annuaire gratuit des entreprises. 2017, siège principal. CHRISTINE MONCOURRIER 6 Rue du GENERAL FAIDHERBE 94130 Nogent-sur-Marne L'établissement CHRISTINE MONCOURRIER a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 6 nov.
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Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 57. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
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En effet, sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire le jugement qui: est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle; ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer; ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le code du travail constitue ainsi une exception au principe posé par le code de procédure civile au sujet de l'exécution provisoire. Finalement, mise à part la vigilance requise pour la rédaction de la requête de saisine du CPH, afin d'échapper à la nullité peu de modification sont à dénombrer en matière sociale dans la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. • Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. • La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. • Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. • Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Code de procédure civile - Article 57. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. • L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.