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Monday, 12 August 2024
La Cour était composée de: Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller M me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: M me Z A. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et M me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, M. Associations tontinères : la Mutuelle Phocéenne Assurance. D Y a souscrit le 1 er novembre 1998 auprès de la Mutuelle Phocéenne Assurance un contrat de plan d'épargne et de retraite dénommé la Nouvelle Tontine. M. D Y a déménagé pour Marseille, mais la Mutuelle Phocéenne Assurance n'ayant pas sa nouvelle adresse, a procédé à la répartition de l'actif de l'association tontinière entre les autres adhérents bénéficiaires. Le 1 er juillet 2011, M. D Y a fait assigner la Mutuelle Phocéenne Assurance devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en exécution forcée du contrat.
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Devant l'appétence de Bercy, il n'est pas impossible que, à l'instar des contrats d'assurance-vie en euros diversifiés et à bonus de fidélité, soit un jour soutenue une argumentation selon laquelle ces conventions tontinières et assurantielles interdépendantes ont franchi la ligne jaune… J'en veux pour preuve les velléités de Bercy à taxer en toutes circonstances comme dans l'affaire qui suit… Car la tontine subit parfois les foudres fiscales. Ainsi, dans le cas d'une tontine immobilière cette fois articulée avec une SCI, les juges (Cour d'appel de Chambéry, 18 Février 2014, n°13/00032) ont examiné un contentieux dans lequel des époux avaient compté pour nulle la valeur de cette tontine dans leur déclaration d'ISF. Tontine mutuelle phoceenne de cosmetique. Selon eux, l'indisponibilité et l'aléa devaient faire échapper cette convention à l'impôt, tandis que l'administration fiscale consentait à accorder au mieux un abattement de 20% sur la valeur de cette convention. Condamné en première instance, le couple a vu le redressement confirmé en appel au motif que « l'incessibilité temporaire et révocable mise en place par les intéressés, ne saurait priver de valeur vénale lesdites parts […] l'administration ayant appliqué un abattement de 20% suffisant pour tenir compte de l'absence de liquidité ».

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Les fonds de chaque association sont gérés séparément. Dans la perspective d'une gestion financière à long terme, la politique d'allocation d'actifs des Associations tontinières repose sur une répartition variable entre des actifs dynamiques et des actifs moins risqués. Plus le terme de l'Association approche, plus l'allocation évolue vers un profil prudent, en réduisant progressivement l'exposition aux actifs dynamiques. COMMENT EST RÉPARTI L'ACTIF DE L'ASSOCIATION? Dans les 15 jours suivants le terme de l'Association, la société en avise les adhérents par lettre recommandée adressée au dernier domicile déclaré. Les adhérents doivent adresser à la société, avant le 15 mai de l'année suivante les piàces requises et visées dans la correspondance adressée. Tontine mutuelle phoceenne saint. A défaut de réception de ces piàces justificatives, le bénéficiaire ne peut participer à la répartition de l'avoir de l'Association. Les sommes non retirées restent affectées à l'avoir à répartir, mais profitent donc aux autres bénéficiaires participant à la répartition.

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