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Monday, 12 August 2024
17 juillet 2019 Des adhérents de PLANETE CSCA nous interrogent depuis quelques jours sur le courrier d'un organisme dénommé «Comité Européen pour la Protection des données CCFE», proposant une mise en conformité RGPD moyennant finances. Ce courrier mentionne la CSCA, sans que nous ayons été consulté d'une quelconque manière et nous conseillons aux professionnels de ne pas donner suite à cette sollicitation vraisemblablement trompeuse.

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Nous remontons cette information du 7 octobre, car vous recevez, à nouveau, massivement des courriers relatifs à la mise en conformité RGPD. Attention à ces tentatives de démarches trompeuses A plusieurs reprises déjà, le SFDO vous a alerté en matière de démarches trompeuses: L'imagination est sans limite: accessibilité, annuaires divers, matériels informatiques ou téléphoniques etc… et bien entendu depuis fin mai 2018 RGPD. Actuellement, vous recevez des courriers du « Comité européen de la protection des données CCFE » ou encore de l'« Institution européenne de la règlementation générale à la protection des données ». La CNIL a émis plusieurs alertes sur ce type de courrier. N'y donnez pas suite. La CNIL détaille les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage agressif: vérifier l'identité des entreprises démarcheuses. Aucune ne sont mandatés par les pouvoirs publics pour proposer des prestations de mise en conformité payantes; vérifier la nature des services proposés. Comité européen de la protection des données ccfe du. La mise en conformité ne se réduit pas à un simple envoi de documentation ou à un échange téléphonique; ne payer aucune somme d'argent au motif qu'elle stopperait une éventuelle action contentieuse; Si malgré ces conseils vous êtes victimes d'une arnaque de ce type, vous devez contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence.

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Ils reçoivent ensuite une facture émise au nom d'une société « BVS Veritas » qui n'existe pas, mais dont certains des éléments d'identification (n° Siret, adresse) sont ceux de la société Bureau Veritas Services. Ces factures reprennent également le logo et les marques du Groupe Bureau Veritas. Aucune société du Groupe Bureau Veritas n'a pris une part quelconque dans les agissements relatés, ni n'entretient une quelconque relation avec le « Comité européen de protection des données CCFE » à l'initiative des courriers, ni n'a perçu la moindre somme à ce titre. Les sociétés du Groupe Bureau Veritas, à ce jour, ne proposent aucun service d'assistance à la mise en conformité RGPD telle que décrit ci-dessus, et n'interviennent pas sans contrat préalablement établi et signé entre les parties. Elles ne font ni démarchage ni demandes de règlement par téléphone. RGPD : alerte sur une arnaque à la mise en conformité - Silicon. Un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République ainsi qu'un signalement auprès de la CNIL et de la DGCCRF ont été effectués par Bureau Veritas afin de se prémunir contre ces pratiques.

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Nous vous invitons à être particulièrement vigilants sur les courriers reçus vous proposant une mise en conformité au RGPD et à vous rapprocher de la CNIL en cas de doute.

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Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Article 68 : Comité européen de la protection des données – GDPR/RGPD toutes les infos. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le rapport annuel présente notamment le bilan de […] Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions: a) de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des […] Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.

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Le destinataire des données collectées est Jean ACHARD, maire de la commune de Saint-André-Le-Puy dont la mairie est située Place Michel Gachet à Saint-André-Le-Puy (42210). Comité européen de la protection des données - Neuvième séance plénière: lignes directrices relatives au traitement des données à caractère personnel dans le contexte des services de la société de l’information | European Data Protection Board. UTILISATION DES DONNÉES PRIVÉES – SONDAGE Les informations recueillies à partir de divers sondages font l'objet d'un traitement informatique dans le but d'améliorer le quotidien des habitants de la commune de Saint-André-Le-Puy. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE VOS DONNÉES Vous pouvez demander l'accès à vos informations, à la rectification ou à la suppression de celle-ci. Pour toutes informations supplémentaires ou demande de modification/suppression de vos données privées, vous pouvez contacter la commune de Saint-André-Le-Puy: – via le formulaire de contact, – par courrier: Mairie Saint-André-Le-Puy – Place Michel Gachet – 42210 Saint-André-Le-Puy – par téléphone: 04 77 54 40 24. La commune de Saint-André-Le-Puy dispose d'un délai de réponse de 2 mois suivant la date d'envoi de votre demande.

C'est-à-dire qu'ils offrent des garanties similaires à celles garanties par le cadre législatif européen. Un transfert de données vers ces pays est traité comme si il s'agissait d'un transfert au sein de l'UE. Un Privacy Shield bis? Safe Harbor et Privacy Shield, ce sont les deux accords précédents encadrant le transfert des données de l'UE vers les Etats-Unis. Comité européen de la protection des données ccfe careers. Le premier avait été annulé en 2015 par la CJUE, jugé trop peu protecteur face aux programmes de surveillance américains, à travers l'arrêt Schrems I. Le Privacy Shield, censé remplacer l'accord précédent, a également été invalidé par la même Cour de justice à travers l'arrêt Schrems II pour des raisons similaires. Les transferts de données sont primordiaux pour l'économie numérique, qui tire de grands profits de leur exploitation. En guise de protestions, Facebook et Instagram avaient même menacé de se retirer d'Europe, contraintes et forcées selon elles, si l'insécurité juridique persistait après l'annulation du Privacy Shield.

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Il n'est désormais plus nécessaire de recueillir les votes à l'unanimité de vos copropriétaires pour l'extension ou la surélévation de votre bien situé au dernier étage d'un immeuble. Il vous suffit de recueillir les 2/3 des voix, c'est-à-dire la majorité des votes exprimés par les membres du syndicat de copropriété, pour avoir gain de cause. Par ailleurs, même les copropriétaires éventuels du dernier étage ne pourront pas s'y opposer. En compensation, la loi Alur leur octroie un droit de priorité d'achat lors de la vente des logements créés par extension sur un toit terrasse. Ce droit s'applique également à la cession du droit à surélever. Ces dispositions sont facilitées lorsque vous êtes le seul propriétaire du dernier étage et que vos travaux d'extension ne créent aucune gêne pour vos voisins logés en hauteur. Attention: si les autres copropriétaires ne peuvent plus s'opposer à l'extension sur le toit, le propriétaire du dernier étage doit cependant racheter le droit à surélever à ses voisins.