Maison De Luxe Le Lavandou – Creances En Souffrance | Etudier

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L'autre obstacle juridique a trait à l'article 192 du DOC qui «exige l'assentiment du débiteur en cas de créance litigieuse. L'alinéa 2 du même article définit la créance litigieuse comme celle faisant l'objet d'un litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou de la cession, ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévaloir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit. Dans la réalité, cet accord a peu de chances d'être obtenu». Définition Une créance en souffrance | Dictionnaire français | Reverso. Du côté des contraintes fiscales, il faut noter, entre autres, que la règlementation ne se prononce pas sur la question des ventes de prêts non performants en décote, c'est-à-dire en dessous de leur valeur comptable. «Il faut préciser à cet égard que si des PNP sont cédées au cours des 5 premières années de leur identification comme tel, l'administration fiscale pourrait exiger des établissements de crédit l'annulation des déductions fiscales qu'ils ont appliquées lors de la constitution des provisions sur ces PNP», lit-on dans l'étude.

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Une version corroborée par un autre banquier de la place. « Si nous arrivons à lancer un marché secondaire des créances en souffrance, ce serait très bien. Aujourd'hui, la seule voie pour faire face à cette situation, c'est d'aller au contentieux avec le client, de récupérer des garanties, sans toutefois avoir la certitude de les vendre. Externaliser ce process compliqué est un atout car cela rend plus solide le bilan des banques et libère de la capacité de financement pour l'économie » explique-t-il. Mais les interrogations demeure sur la méthode de déploiement. Créances en souffrance des entreprises | L'Economiste. « La véritable question désormais, c'est comment y arriver? Quels outils mettre en place? Quelles conditions? Il y a également des questions relative aux procédures judiciaires » conclut notre source.

A limenté par les effets de la crise sanitaire, le stock de créances en souffrance ne cesse de grossir au Maroc. D'un côté, il pèse sur la rentabilité des banques, et de l'autre, il entrave leur capacité à financer proprement l'économie. La mise en place d'un marché secondaire s'est imposée comme l'unique solution pour libérer les bilans des banques des prêts non performants. Dans sa dernière sortie médiatique, fin décembre, le Wali de Bank Al-Maghrib, Abdellatif Jouahri, a assuré que le chantier est sur la bonne voie. «La commission va se mettre en place. Nous avons travaillé les plans fiscal, juridique et du recouvrement. Créance en souffrance au travail. Nous avons également travaillé avec les banques pour qu'elles se préparent à l'évaluation du stock des créances», a-t-il indiqué. L'objectif étant que les créances douteuses soient évaluées au plus près possible de leur valeur de marché et être cédées pour libérer des capacités financières chez les banques. Et de poursuivre: «Maintenant, on accélère la cadence (…).