Art 328 Code Des Obligations Suisse Association: Groupe Honda Eu10
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Art 328 Code Des Obligations Suisse Romand
336 al. 1 let. a CO). Les critères discriminatoires énumérés à titre d'exemple et interdits par l'art. 8 al. 2 (origine, race, âge, langue, situation sociale, mode de vie ou déficience corporelle, mentale ou psychique) constituent des raisons inhérentes à la personnalité telles que mentionnées à l'art. a CO. Si une personne subit un licenciement uniquement pour l'une de ces raisons, elle a la possibilité d'engager une action en justice pour résiliation abusive. Le congé est également considéré comme abusif s'il est donné parce qu'un·e employé·e a exercé un droit constitutionnel, p. la liberté de religion ( art. b CO). Protection contre la discrimination dans le monde du travail en Suisse Documentation sur Protection implicite contre la discrimination dans le droit du bail L' art. 271 CO offre une certaine protection contre la résiliation discriminatoire de rapports de bail. Celui-ci établit que le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Art 328 code des obligations suisse.com. La résiliation du contrat de bail d'un locataire ou d'une locataire en raison d'une caractéristique personnelle – telle que l'origine, l'orientation sexuelle, l'âge, etc. – en l'absence d'autres reproches à l'encontre du locataire ou de la locataire constitue une atteinte aux règles de la bonne foi.
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(pdf, 120 p., en allemand)
Art 328 Code Des Obligations Suisse Licenciement
328b CO, en droit de traiter les données sur le travailleur que si celles-ci concernent son aptitude au rapport de travail ou si elles sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Sont considérées comme données personnelles au sens de l'art 3 LPD, toutes les informations qui se rapportent à une certaine personne quelle que soit leur composition ou leur support de données. Tout autre traitement constitue une atteinte à la personnalité. Les principes du traitement des données sont énoncés aux art. 4 à 7 de la LPD. Egalité des sexes Selon l'art. EKAS - Dispositions légales. 3 de la LEg, il et interdit de discriminer les travailleurs et les travailleuses à raison du sexe, soit directement (discrimination en raison de l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe), soit indirectement (discrimination en raison d'une mesure neutre discriminant, dans les faits, l'un des sexes). Etablissement d'un certificat et références cf. (cite internet en allemand) Etablissement d'un certificat Le travailleur est, selon l'art. 330a al.
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Définition Le devoir général d'assistance n'est pas réglé par le législateur. Il peut toutefois être décrit comme l'obligation de l'employeur de préserver et de protéger les intérêts légitimes du travailleur. Il s'agit essentiellement d'obligations de ne pas faire; l'employeur doit s'abstenir de tout acte pouvant nuire aux intérêts légitimes du travailleur. Normes de droit privé en matière de protection contre la discrimination - humanrights.ch. Les principales obligations vont être traitées ci-dessous. Protection de la personnalité L'employeur est, selon l'art. 328 al. 1 CO, tenu de respecter et de protéger la personnalité du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller au maintien de la moralité. L'employeur doit s'abstenir de tout acte portant atteinte aux biens de la personnalité du travailleur (dont la vie, l'intégrité physique et psychique, la liberté, l'honneur et la sphère privée). En font partie: la protection de la santé la protection contre le harcèlement sexuel la protection contre le harcèlement moral (mobbing) Temps libre, congés et vacances Temps libre L'employeur est, selon l'art.
Livraison Offerte Produit en stock livraison sous 48H/72H Garantie Constructeur: 2 ans pièces et main d'oeuvre Le Groupe électrogène HONDA EU 10 I de la série Inverter. Ce Groupe HONDA EU10 à un poids de 13 KG, une puissance de 1000 W et est doté d'un moteur 4 temps. Prix catalogue: 1 019, 00 € TTC (849, 17 €) Prix promo: 789, 73 € TTC (658, 11 €) caractéristiques techniques Groupe électrogène Honda EU 10 I Moteur Honda 4 temps GXH50 Fonctionne à l'essence sans plomb Puissance: 1000 w 1 prises (16A-250V) Poids: 13 kg Groupe électrogène insonorisé Les "Plus" du produit Autonomie de 3h30 Régulation: Inverter Système anti-vibration et alerte manque d'huile intégré Couplage en option Retour Groupe électrogène HONDA
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Caractéristiques Le groupe électrogène Honda EU 10i est une machine complète, particulièrement adaptée au fonctionnement d'appareils et d'outils nécessitant une «énergie propre», sans fluctuations de tension. Entièrement conçu et construit par HONDA, la technologie Inverter dont est équipée cette machine est la base de son fonctionnement et garantit l'utilisation d'appareils électroniques plus sophistiqués. Compact, léger, extrêmement faible consommation, silencieux, ce générateur est adapté pour une utilisation dans les immeubles d'habitation ou dans tous les cas où il est nécessaire de respecter la paix publique.
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