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C'est que dit un arrêt de la Cour constitutionnelle. En principe, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens gèrent leur patrimoine eux-mêmes. Mais le Code civil permet à un époux de donner à son conjoint un mandat général ou spécial afin qu'il le représente dans l'exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui attribue. Carte f belgique divorce 2010 relatif. Il existe toutefois une différence de traitement entre un mandataire "classique" et un époux-mandataire. Le Code civil dispose que "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration". Mais un autre de ses articles dispose, lui, que "lorsqu'un époux a laissé l'administration de ses biens à son conjoint, celui-ci n'est tenu, à la dissolution du régime (autrement dit en cas de divorce), qu'à la représentation des fruits existants et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors". La Cour constitutionnelle a été appelée par la Cour de cassation à examiner si cette différence de traitement est raisonnablement justifiée.
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Attention: l'annexe 15 peut également être délivrée dans d'autres cas et conduire à la demande de permis de travail (voir le point 2 ci-après). 2. L'annexe 15 Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Divorce a lamiable et carte f | Bladi.info. Lorsqu'il n'y a pas de dispense de permis de travail, l'octroi et la validité d'un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d'un document de séjour. Les ressortissants étrangers en possession d'une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu'ils répondent aux conditions d'octroi. L'annexe 15 est délivrée en attendant la délivrance du document de séjour. Le permis de travail reste dès lors valable lorsque les ressortissants étrangers attendent la délivrance de leur document de séjour. Dans certains cas, il s'écoule en effet un laps de temps important entre la décision positive concernant la demande de séjour d'une part et la délivrance du document de séjour d'autre part.
Son montant. Son éventuelle indexation et l'indice que vous allez utiliser pour l'indexation: indice-santé, indice des prix à la consommation normal, ou encore un autre indice. Sur la durée pendant laquelle cette pension sera payée: un an, dix ans, jusqu'au décès de celui qui perçoit la pension alimentaire. Sur le moment de démarrage du paiement: dès que le jugement est prononcé? Ou dès la mise en route de la procédure de divorce? Si cette pension alimentaire est encore due en cas de remariage ou si la personne qui bénéficie de la pension alimentaire trouve un emploi mieux rémunéré? Si cette pension alimentaire baisse en cas de diminution des revenus de celui qui doit la payer. Etc. L'ensemble de ces points sont négociés et réglés par un accord. En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. L'accord peut-il être revu? Les accords relatifs au divorce par consentement mutuel (DCM) établis avant le 1er septembre 2007 ne peuvent, en principe, être modifiés si cela n'a pas été prévu dans l'accord lui-même. Cela vaut également si le conjoint ayant droit aux prestations se remarie ou si les revenus des partenaires changent.
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