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La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades. Les faits de l'arrêt sont les suivants: Mme X, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Modèle gratuit de résiliation du bail pour un locataire adulte handicapé. Y, l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d'un arriéré locatif, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation. M. Y et Mme Z, son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts. Par un jugement du 6 septembre 2007, le Tribunal d'Instance a condamné les époux Y à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, déclaré la demande d'expulsion irrecevable, et, avant dire droit sur la demande reconventionnelle des époux Y, ordonné une expertise.
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Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie A son départ, le locataire en situation de handicap bénéfice du préavis réduit à un mois. Pour user de ce droit, il devra joindre le justificatif de son allocation adulte handicapé (AAH) en cours de droit lors de l'envoi de son congé. Si vous ne vous étiez pas opposé à sa demande de travaux d'adaptation, à son départ, vous ne pourrez exiger de votre locataire la remise en l'état initial des lieux. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'a pas été associée à l'AAH, par conséquent, les personnes en perte d'autonomie sont exclues de ce bénéfice. Vous devez donner congé? Le statut d'un locataire handicapé ou en perte d'autonomie n'ouvre pas droit à une protection particulière entraînant une obligation de relogement. Bail d'habitation : préavis réduit pour personnes âgées et malades. Discutons-en! Toute l'équipe d'EDC reste à votre écoute, n'hésitez pas à nous contacter! Jenny Fontano – Juriste, univers Immobilier
À l'occasion de la 25e Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées qui se déroule du 15 au 19 novembre 2021, un petit rappel à la loi s'impose en matière d'obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l'agent immobilier. Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir… Gare à la discrimination Refuser la location d'un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. Préavis location personne handicape 6. Toute discrimination au logement est en effet interdite et réprimée par la loi. L'article 1 er de la loi du 6 juillet 1989 affirme ainsi le caractère fondamental du droit au logement et rappelle qu'« aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal ». Le handicap et la perte d'autonomie font partie des 20 critères discriminants. Considérée comme un délit pénal, la discrimination au logement est réprimée par la loi et peut donner lieu jusqu'à 45 000 euros d'amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l'auteur de la discrimination: propriétaire ou agent immobilier.
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Salade mexicaine au cactus Une recette simple et rapide à préparer avec un ingrédient exotique: le nopal à croquer! Généralement, on le consomme surtout dans les plats sud américains. Chez nous on l'appelle plus communément le Figuier de Barbarie, c'est un cactus raquette originaire du Mexique, vous pouvez en trouver chez "Kajuard Plantes" en France à Bretx. En effet, c'est un spécialiste de la culture de cactus et de succulentes qui vend du nopal bio, il est producteur et transformateur, on trouve aussi chez lui d'incroyables plantes comestibles rares en pots (vanille, fruits du dragon, herbes médicinales comestibles... ). Pour cette recette j'ai utilisé la variété "opuntia ficus indica", une variété rare et gélive conseillée pour les régimes minceurs et les personnes souffrant de diabète ou de cholestérol (son gel se dépose sur l'estomac et absorbe les graisses et les sucres! Recette mexicaine a base d'avocats. ). Ce nopal frais possède aussi d'autres propriétés et est couramment utilisé au Mexique pour son action anti-ulcéreuse et anti-inflammatoire, en soin de beauté ou contre la chute de cheveux.
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Comment conserver le guacamole Je mets mon guacamole dans un pot bien propre et au réfrigérateur, il se conserve plusieurs jours sans soucis.
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En même temps que l'avocat, le guacamole a été légué aux conquistadores espagnols par les Aztèques. Il est alors devenu très populaire en Espagne et encore aujourd'hui au Mexique. La recette que je vous recommande est considérée comme la vraie recette de guacamole, comme au 16e siècle. Ingrédients 1 oignon coupé finement (ou quelques oignons verts). 2 avocats mûrs, mais pas bruns. 2 tomates italiennes coupées en cubes. Recette mexicaine a base d'avocats aci. 2 gousses d'ail. Quelques piments piquants coupés en morceaux **. Jus de lime. Coriandre fraîche. Sac de chips Nachos. Préparation Mélangez les ingrédients, en modifiant les quantités pour obtenir la consistance et le goût voulu. Comme trempettes, au lieu de biscotte, je vous recommande l'utilisation de nachos, genre de chips mexicains fermes. Les avocats sont difficiles à choisir du fait que leur intérieur est souvent très mûr, voire bruni. Le truc est de les manipuler afin de t'assurer qu'il soit mou, mais la ligne est assez mince entre un avocat mûr et un avocat gâté.
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On est sa propre limite alors allez-y, utilisez-là où bon vous semble et ajoutez de la couleur à vos plats par la même occasion! Cette recette vous tente? Si vous essayez cette recette de salade mexicaine et sauce crémeuse à l'avocat, faites-le nous savoir! N'hésitez pas à commenter ou noter plus bas pour nous donner vos impressions et suggestions. Et bien sûr, partagez-nous vos photos sur Instagram en utilisant # UneBoucheedeVie! Guacamole : l'avocat cuisiné façon mexicaine. Bonne Bouchée de Vie 💚 Imprimer Description Cette salade mexicaine et sauce crémeuse à l'avocat est délicieuse avec ses légumes de saison et constitue un repas coloré pour ensoleiller nos journées!
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