Article R633-6 Du Code De La Construction Et De L'habitation - Mcj.Fr – Le Famosa | Bienvenue À Bord Du Famosa Au Havre
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1. R633 6 du code pénal format. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2015, n° 1429737 […] 19-04- 01 -02-05-03 […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 633 - 1 du code de justice administrative: « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux »; Lire la suite… Réduction d'impôt · Investissement · Certification · Faux · Administration · Justice administrative · Électricité · Outre-mer · Surseoir · Réseau 2.
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Autour de l'article (357) Commentaires 15 Décisions 342 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Quelle amende pour un mégot de cigarette jeté par terre ? - Cy-Clope. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI: L'instruction / Titre III: Les incidents de l'instruction / Chapitre III: L'inscription de faux Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
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». Important: l a contravention de 3ème classe devient une contravention de la 4ème classe.
Ce n'est qu'en cas de carence de l'autorité municipale que le préfet peut agir [ 2]. Une procédure encadrée. Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.. Ainsi, l'autorité qui entend sanctionner l'auteur d'un dépôt sauvage doit l'aviser des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. L'auteur du dépôt sauvage doit être informé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai d'un mois, d'être assisté par ou conseil ou d'être représenté. L'autorité peut mettre en demeure l'auteur d'un dépôt sauvage de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la réglementation en la matière dans un délai imparti. Ce n'est qu'à l'issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra notamment: Obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites; Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais; Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages à l'origine des infractions constatées; Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1.
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