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Encore une fois, il est utile de consulter l'accord collectif applicable à l'entreprise sur ce point car il peut réglementer le congé sans solde. En l'absence de procédure, il est recommandé au salarié d'apporter un grand soin à sa demande de congé pour prévenir tout litige. La demande se fera donc en priorité par écrit et sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre de demande de congé maladie pdf et. La lettre de demande facilitera la preuve en cas de litige. La lettre de demande de congé sans solde contiendra idéalement les éléments suivants: La date envisagée de début du congé; La date de fin du congé sans solde; Les modalités de retour du salarié dans l'entreprise (retour au même poste de travail ou à un emploi similaire…). Quelle rémunération pour le salarié pendant le congé sans solde? Après son départ en congé et sur toute la durée du congé, le salarié n'est pas rémunéré; à l'inverse d'autres congés spécifiques comme le congé de formation qui par exemple ouvrent droit à des indemnités journalières durant la période de congé.
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Il peut par exemple exister des clauses de non-concurrence qui restreignent les activités envisageables pour le salarié. Le congé sans solde est-il prévu par le Code du travail? Le congé sans solde n'est pas prévu par le Code du travail. Il n'est pas encadré par la loi, il peut cependant être encadré par un accord collectif. Le salarié doit donc consulter les conventions collectives ou l' accord d'entreprise qui lui sont applicables. Si cette convention contient des dispositions en matière de congé sans solde, elles devront obligatoirement être respectées par l'employeur et par le salarié. Le congé sans solde n'étant pas réglementé, il peut être utile pour le salarié de vérifier si sa situation ne lui ouvre pas droit à un autre type de congé. Lettre De Demande De Congé Payé - Format Word / PDF. Cela peut être par exemple un congé de solidarité familiale, un congé sabbatique (si le salarié satisfait aux conditions d'ancienneté) ou encore un congé parental d'éducation. Qui peut faire une demande de congé sans solde? Tous les salariés ont droit au congé sans solde, ils peuvent bénéficier d'un congé qu'ils soient en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), des congés pour des employés à temps partiel ou à temps plein.
Pour en être certain, adressez-vous au service ou référent RH de votre entreprise. Demande de Congé pour Enfant Malade - Modèle, Exemple. Si votre demande de congé peut être faite par mail, alors vous pouvez tout à fait utiliser l'exemple de demande de congé que nous proposons en haut de cette page, et l'envoyer en pièce-jointe. Comment faire une demande de prolongation de congé maternité? Pour faire une demande de prolongation de congé maternité, vous pouvez utiliser notre exemple de demande de congé en haut de cette page, et une fois dûment rempli, la faire parvenir à votre département des ressources humaines - ou à défaut la personne en charge. Si votre entreprise propose son propre formulaire de demande de prolongation de congé maternité, alors privilégiez-le.
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