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Et si votre comptabilité n'était plus une contrainte? de mettre en place votre organisation administrative de nous déléguer la comptabilité de votre entreprise d'établir et sécuriser vos déclarations fiscales d'établir vos comptes annuels d'être conseillé au quotidien Notre solution globale pour votre comptabilité Notre expérience est multi-sectorielle Notre solide expérience auprès de nos clients dans tous les secteurs d'activité et pour tous types d'entreprises (PME, TPE, sociétés commerciales ou civiles, SA, SARL, SAS, SCI…) est un atout précieux. Oui, la tenue comptable est une obligation légale. Mais outre le respect de la loi, le bilan est un élément indispensable de votre gestion. C'est pourquoi, nous choisissons ensemble selon votre profil, une tenue intégrale de votre comptabilité ou une tenue partagée, rendue possible par la mise en place de notre logiciel, ou la récupération de la comptabilité. Notre procédure est rodée Selon le profil de votre entreprise, nous intervenons sur une tenue intégrale ou partagée de votre comptabilité: mise en place de l'organisation administrative/gestion administrative et comptable, collecte des informations, tenue de la comptabilité (saisie comptable, tenue des tableaux d'amortissement, rapprochements bancaires…).
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Si votre entreprise clôture au 31 décembre, les comptes ont ou ne devraient pas tarder à vous être remis en CE. En tout état de cause, cela devra être fait avant l'assemblée générale de la société ou de l'association se tenant dans les 6 mois de la clôture. Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au CE, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. (L 2323-8) Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au CE les documents comptables qu'elles établissent. (L 2323-9) Afin de permettre aux membres du CE de bien comprendre ces informations, il leur est permis de faire appel à un expertcomptable dont la rémunération est prise en charge par l'entreprise. (L 2325-40). La désignation de l'expert Le secrétaire du CE fera en sorte d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle sont présentés les comptes: « désignation d'un expert-comptable en vue de l' examen annuel des comptes ».
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Le 9 septembre 2018 Quelle forme prend une expertise des comptes du CSE? La loi impacte différemment les CSE selon leur niveau budgétaire. Cette mission est analogue à l'expertise des comptes du CE (comité d'entreprise). L'instance change de nom, le fonctionnement demeure identique à quelques détails près. Laissez-moi vous expliquer comment procéder à expertise des comptes du CSE à la vue des nouvelles règles légales. Dans l'ensemble, je peux dire que les changements sont mineurs. Néanmoins, un rafraîchissement reste utile par mesure de sécurité. Avant de procéder à une expertise des comptes du CSE L'étape préalable consiste à la tenue des comptes du CSE. Jusque-là, il n'y a rien de sorcier en apparence. En effet, la plupart des élus de CSE adoptent les bons réflexes pour gérer leurs comptes. Quelques-uns en revanche méritent que je rappelle les principes élémentaires. Je vais par conséquent reprendre les bases dans cet article. Gestion distincte des budgets Le CSE tout comme son homologue CE (encore jusqu'au 1er janvier 2020) possède deux types de budget.
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Les comptes de l'entreprise doivent refléter de façon fidèle la situation patrimoniale d'une entreprise. Pour s'en assurer, plusieurs étapes de contrôle existent. En France, l'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'ordre des experts comptables Outre sa mission classique d'élaboration des comptes annuels, l'expert-comptable est également le conseiller permanent du chef d'entreprise notamment dans les domaines de la gestion, du droit des affaires, du droit fiscal et social… Sa mission est contractuelle. Sa responsabilité est engagée à 3 niveaux: civil, en cas de faute ayant entraîné un préjudice; disciplinaire, en cas de non-respect de la déontologie; pénal, en cas de non-respect du secret professionnel, d'abus de confiance… Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier. C'est une obligation légale pour les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions) et, dans certains cas, pour les SARL, les sociétés par actions simplifiées et les autres organismes (associations, fondations, etc).
L'expert a accès à des informations qui restent hors de portée des élus. Il est en mesure d'éclairer le CE sur la situation économique, de décrypter la stratégie mise en œuvre et donc de permettre aux élus de mieux appréhender la situation ainsi que ses évolutions probables à court/moyen terme. L'éclairage apporté par l'expert sera, de surcroît, très utile aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle des salaires. Le refus par l'employeur de laisser pénétrer l'expert dans l'entreprise, le refus d'assistance aux réunions du CE, le refus de communiquer des documents, constituent des délits d'entrave au fonctionnement régulier du CE tout comme le refus de rémunérer l'expert-comptable sans raison valable. Le CE pourrait donc être amené à saisir le juge soit au civil pour contraindre l'employeur à fournir, sous astreinte, les documents demandés par l'expert, obtenir des dommages et intérêts pour non fourniture ou fourniture tardive des informations, ou au pénal pour obtenir la condamnation de l'employeur pour délit d'entrave.
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