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Friday, 2 August 2024

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» Et à Corté, le 24oct., cartes à l'appui: le Collectif a listé les permis de construire « accordés sur des zones rendues inconstructibles par les tribunaux ». A Coti Chjavàri ( lieux-dits Pilusella, Forca Giordani, Acqua d'Oria) des permis de construire ont été délivrés sur des terrains inconstructibels après decision de justice ( Jug TA Bastia 5 nov 2001). A Portivegjju ( Porto Vecchio): le Tribunal Administratif Bastia a annulé tous les zonages U (z urbaines) et AU (z à urbaniser). Selon le Collectif " la municipalité a continué à delivrer des centaines de permis de construire" Combien coûte le développement non-durable? Ces constructions illégales non stoppées vont peser lourd dans la campagne des Municipales. Les électeurs ne sont pas tous des promoteurs, ce aussi des contribuables préoccupés par les coûts de ces negligeance des pouvoirs publics. Le Collectif Loi littoral alerte: « les intempéries provoquent d'importants dégâts. Quel est le devenir des constructions en dur, non démontables, illégalement implantées sur le domaine public maritime?

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Un permis modificatif a été déposé le 8 mars 2019 pour, entre autres, l'agrandissement de la terrasse du restaurant du bâtiment commercial. Le projet en litige est constitutif d'une extension de l'urbanisation. Il est donc contraire à la Loi Littoral. ( dossier gagné au Tribunal Administratif – jugement contesté – dossier transmis en Cour d'Appel) Le camping de Kerscolper: Des procédures sont en cours pour: l'agrandissement de la plage de la piscine, la construction d'un bâtiment d'accueil, en fait la régularisation illégale d'une construction réalisée sans permis le permis d'aménager en vue de la modification de la zone d'accueil et du remplacement des emplacements réservés aux tentes par des mobil-homes. Les projets en litige sont constitutifs d'une extension de l'urbanisation. Ils sont donc contraires à la Loi Littoral. ( dossier en cours au Tribunal Administratif) Avec l'entrée en vigueur du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET, prévu par la loi NOTRe de 2015) qui est opposable (contrairement au SCoT qui ne doit être que compatible), on peut espérer que les PLU deviendront plus respectueux de la Loi Littoral.

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Le regroupement de ces projets de modifications peut être traduit ainsi: dans des espaces remarquables du littoral, devenus par magie constructibles, le projet de PADDUC permettrait le mitage, la construction d'hôtels ou de camps de vacances. Autrement dit, l'Exécutif veut ressusciter l'article 12 du projet de loi sur la Corse. Ce sont bien d'ailleurs les mêmes juristes qui avaient rédigé l'article 12 qui rédigent aujourd'hui le PADDUC pour le compte de l'Exécutif de la CTC. Aucun projet pour la Corse n'a encore été présenté. Faire en sorte que la constructibilité sur les rivages de l'île soit très facilitée, dans des sites de préférence exceptionnels, pour des investissements uniquement à but touristique, avec une activité saisonnière, voilà la seule ambition qui transparaît! Les orientations du projet de PADDUC sont claires et n'ont pas varié: oui au tout tourisme au détriment de la loi Littoral. Le Collectif, à l'unanimité, réaffirme sa ferme volonté de s'opposer aux tentatives actuelles de démolition de la loi Littoral et en appellera à nouveau à la mobilisation populaire si il n'était pas entendu.

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3 septembre 2005 Collectif pour la loi Littoral en Corse L'exécutif veut ressusciter l'article 12 du projet de loi sur la Corse Toutes les organisations du Collectif pour la loi LITTORAL ici présentes (voir liste jointe (1)) sont aujourd'hui rassemblées devant les grilles de l'Assemblée de Corse qui va effectuer sa rentrée dans 48 heures. Le PADDUC en préparation est aujourd'hui un grand sujet d'inquiétude pour le Collectif. La loi 2002 sur la Corse a prévu l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement DUrable de la Corse (le PADDUC) par le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse. Que dit la loi? Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île.

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Le président de l'université conclut avec une certaine amertume: « Si certains en viennent à confondre notre institution publique avec de sombres spéculateurs, c'est qu'on a vraiment perdu la raison ».

Le résultat du processus de concertation avec les maires est l'identification des E. R. du littoral telle que reportée sur la carte jointe, réalisée à l'échelle 1/150 000 ème. Projet PADDUC Carte des espaces remarquables Echelle 1/150 000 ème inadaptée, carte fournie très imprécise, INUTILISABLE! Seul document fourni à l'assemblée de Corse Il existe par contre, déjà, depuis 2002, une cartographie des ER et des EPR, élaborée par la DDE et la DIREN, basée sur des travaux scientifiques, détaillée (au 1/25 000 ème), précise. Ici la carte de Coti Chjavari: les ER sont en bleu et la limite des EPR en pointillés rouges Limites tracées par DDE/DIREN Limites approuvées après concertation avec les maires Echelle adaptée En mai 2006, suite au mémoire déposé au tribunal administratif par l'association GARDE contre le permis Carlotti, le préfet Delpuech communiquait une carte nouvelle des ER et des EPR des communes de Coti Chjavari, Petrusella, Albitreccia et Grosseto Prugna. Cette carte au 1/50 000 ème, réalisée dans le cadre de l'élaboration du PADDUC par le cabinet parisien Tetra, est datée de décembre 2005.

Je le rappelle Brec'h n'a pour littoral qu'un estran de quelques hectares, réserve par définition naturelle de la flore, de la faune et ornithologique, des espèces rares y cohabitent et y sont protégées. De plus cet estran se trouve en un lieu de mémoire hautement historique pour la Bretagne. Sur notre commune, comme sur d'autres bien sur, diverses associations œuvrent pour la sauvegarde de nos patrimoines, culturels, monuments, chapelles, calvaires et même un village musée est gardé intact comme aux XVII et XIX siècles avec animations (vieux métiers, verger conservatoire…. )régulièrement visité par les écoles et tout l'été par les touristes. Nous demandons la possibilité d'établir au plus vite un dialogue constructif avec les services de l'Etat, de préférence décisionnaires, afin que j 'ose l'espérer cette situation soit provisoire et que les dossiers soient revus au cas par cas, les projets ne peuvent rester gelés ainsi, sauf votre respect c'est absurde ces terrains vont rester à l'abandon alors que des jeunes couples cherchent a s'installer, c'est mettre des bâtons dans les roues, bloquer une économie ( banques, constructeurs, fournisseurs etc.. ) une crise après la crise.