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Tuesday, 23 July 2024

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La perception de ces commissions est interdite, sauf à ce qu'elles soient intégralement reversées au client, si la banque a reçu mandat de gérer le portefeuille du client ou si elle déclare dispenser son conseil de façon indépendante; l'obligation faite aux prestataires dispensant des conseils en investissement (banques, gestionnaires de patrimoine, etc. ) de préciser à leur clients s'il s'agit d'un conseil « indépendant » ou « non indépendant ».

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A ces obligations s'ajoute celle de remettre aux clients non-professionnels, pour certains produits d'investissement packagés, un « document d'informations-clé » (ou « KID » pour « Key information document ») standardisé, comportant notamment un « indicateur de risque », le règlement communautaire du 26 novembre 2014 (dit « PRIIPs ») le prévoyant entrant en vigueur concomitamment au dispositif MIF 2. Si les objectifs du législateur sont louables, la méthode l'est moins, le nombre et la dispersion des textes en cause (dont certains sont transposés dans le code monétaire et financier ou dans le règlement général de l'AMF, mais d'autres non) compliquant considérablement l'accès au droit. Ainsi, les principes sont affirmés par le code monétaire et financier transposant la directive MIF 2 mais certaines définitions nécessaires à leur application sont exposées dans l'un des règlements communautaires délégués, tandis que des interprétations sont proposées par les lignes directrices de l'European Securities and Markets Authority (ESMA) disponibles pour le moment en Anglais uniquement.

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Évaluer les préférences en matière d'investissement responsable A partir de l'été prochain, s'ajoute à ces obligations l'évaluation des préférences des investisseurs en matière de durabilité.

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Ces données, en particulier celles publiées par les plateformes, vont sans doute constituer à l'avenir une source précieuse d'information pour les chercheurs et les acteurs du marché. Le format des données est spécifié par l'ESMA, donc standardisé, les données doivent être accessibles à l'ensemble du public, et dans un format lisible électroniquement. Bref c'est très intéressant à première vue, mais les volumes sont considérables. MIF2 : impact du nouveau régime de pas de cotation | Le Revenu. Un peu de travail est donc à prévoir pour les exploiter, mais les perspectives en termes de lecture des tendances du marché semblent intéressantes. Par ailleurs, la directive a entraîné la création d'une grande quantité de nouvelles données de référence et données de marché associées aux instruments financiers. Parmi les données de référence, citons par exemple la classification des instruments financiers, le marché cible, l'identification des produits à effet de levier ou complexes, l'indicateur de liquidité. En ce qui concerne les données de marché, citons les données permettant d'évaluer la taille standard de marché de l'instrument, sa liquidité, les obligations en terme de transparence pré- et post-trade.

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Pour en savoir plus: AMF – MIF 2 – Guide Conseillers en investissements financiers – Oct. 2017 Photo d'illust. : Coll. Part.

Ainsi, lorsqu'un titre financier ne respecte pas au moins l'un des critères énoncés dans cette position, l'AMF estime qu'il présente des risques de mauvaise commercialisation auprès du grand public et la documentation à caractère promotionnel doit alors comporter de manière parfaitement visible un avertissement dissuasif informant l'investisseur que « l'AMF considère que ce produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n'a dès lors pas examiné les documents commerciaux ». Dans son domaine de compétence propre, l'ACPR a également publié en 2010 une doctrine équivalente sous la forme d'une recommandation. Des précisions apportées sur les critères déterminant le caractère « complexe » L'AMF observe que les règles de composition et de calcul des indices utilisés comme sous-jacents des instruments financiers commercialisés auprès d'une clientèle non professionnelle, peuvent apparaître complexes et procèdent souvent d'une ingénierie financière sophistiquée.