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- à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009, il est possible pour les étrangers candidats au regroupement familial de recourir à un examen génétique (test ADN). Ces tests, pris en charge par l'Etat, devraient être réservés aux ressortissants de pays dans lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant". Pour pratiquer ces tests il faut l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et l'avis du Comité national consultatif d'éthique. Les tests ADN en Europe - Touteleurope.eu. La validation de ce dispositif a été assorti par le Conseil constitutionnel de réserves précises: la preuve de la filiation de l'enfant étranger doit se faire selon les modalités reconnues dans le pays de la mère, la proposition de recours aux tests ADN ne peut pas être automatique et les autorités diplomatiques ou consulaires doivent obligatoirement procéder au préalable à la vérification au cas par cas de la validité des pièces d'état-civil produites. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article levant l'interdiction de procéder à un recensement des origines ethniques ou raciales dans le cadre d'études "sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".
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Immigration: les tests ADN retoqués au Sénat... L'amendement qui instaurait la possibilité de tests éventuels pour le regroupement familial a été supprimé par la Commission des lois. Immigration: le Sénat autorise les tests ADN... Le dispositif, voté cette nuit, s'inscrira dans un cadre expérimental d'une durée maximum de 18 mois. Test ADN et Regroupement familial – Commission Justice. Ces analyses génétiques seront réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, « aux frais de l'Etat ». Le dispositif, voté cette nuit, s'inscrira dans un cadre expérimental d'une durée maximum de 18 mois. Ces analyses génétiques seront réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, « aux frais de l'Etat ».
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Une nouvelle fois, des dispositions des plus restrictives d'un projet de loi s'appuient sur de prétendues « fraudes » et « détournements » commis par les étrangers. Les députés ont franchi le pas, mercredi 12 septembre: la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois dans le cadre des regroupements familiaux. Test adn regroupement familial par. En cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil fourni, les agents diplomatiques ou consulaires pourront « proposer » au demandeur d'un visa « d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée ». Si cet amendement était retenu, la pratique des tests ADN pourrait devenir massive: les procédures de regroupement familial impliquant des enfants concernent 23 000 demandes par an. Le Planning Familial se pose de nombreuses questions: sur les libertés individuelles: la règlementation nationale est explicite: le recours aux empreintes génétiques en France ne peut être ordonné que par un magistrat, dans le cadre d'une procédure touchant aux liens de filiation.
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ou des enfants qu'on a élevés, quelle que soit leur situation famililale précédente, et qu'on consièdre pourtant comme faisant partie de notre famille). Après, il y a quelque chose par rapport au Code Civil qui stipule que les tests génétiques sont utilisés à des fins judiciaires ou scientifiques, comme le dit l'article du lien, en fait. Et le regroupement familial n'entre à priori pas dans ces catégories. Egalement, la convention internationale des droits de l'Enfant qui dit que "le regroupement familial doit être considéré dans un état d'esprit positif, avec humanité et diligence". (et non suspicieux, donc). Dans les autres pays, la pratique repose également sur le volontariat mais n'est utilisée que de manière exceptionnelle, comme l'a dit Copehangue, surtout gratuite pour les familles. Tests ADN et regroupement familial : logique kafkaïenne. (Le projet de B. Hortefeux propose apparament de ne rembourser que les familles pour lesquelles le lien de filiation sera bien établi, discriminations entre les familles riches et celles qui ne pourront même pas avancer les frais?
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C'est ainsi que se pose la question de l'admissibilité de la preuve de la filiation par identification des empreintes génétiques (tests ADN des parents et enfants étrangers). L'identification par les empreintes génétiques est strictement encadrée par le droit français. Aux termes de l'article 16-11 du code civil, elle ne peut être recherchée, en matière civile, « qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ». Dans ces circonstances, la Cour administrative d'appel de Nantes est venu préciser les contours de l'admissibilité des résultats de tests génétiques au titre de preuve de la filiation. Test adn regroupement familial de pinschers nains. Pour le juge administratif, de tels résultats peuvent non seulement être admis s'ils ont été obtenus à la suite d'une action engagée en France sur le fondement de l'article 16-11 du code civil mais également s'ils ont été sollicités à l'étranger sur le fondement d'une loi étrangère présentant des « garanties équivalentes » à celles de l'article 16-11 du code civil.
Société Un amendement au projet de loi adopté en commission dénonce la fraude à l'état civil en Afrique. Test adn regroupement familial avec. Les députés ont franchi un pas, mercredi 12 septembre, dans la gestion de l'immigration: la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois. "En cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil", les agents diplomatiques ou consulaires pourront "proposer" au demandeur d'un visa "d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée". Si cet amendement était retenu, la pratique des tests ADN pourrait devenir massive: les procédures de regroupement familial impliquant des enfants concernent 23 000 demandes par an. Au nom de l'éthique, les tests génétiques de filiation sont strictement encadrés par la loi: en vertu de l'article 16 du code civil, "l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique".