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Saturday, 20 July 2024

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Dissertations Gratuits: La Notion De Contrat. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 19 Décembre 2013 • 370 Mots (2 Pages) • 3 908 Vues Page 1 sur 2 CHAPITRE 1 - LA NOTION DE CONTRAT I. La définition du contrat A. Le contrat et les notions voisines 1. Acte juridique/fait juridique Un acte juridique est un évènement dont les conséquences juridiques sont souhaitées par les parties. Un fait juridique est un évènement, souhaité ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été souhaitées par les parties. 2. Convention Convention: accord de volonté créant des effets de droit: une convention peut faire naître des obligations, mais également les éteindre ou les modifier. ATTENTION: toute convention n'est pas un contrat: un contrat fait naître des obligations mais ne peut ni les éteindre ni les modifier. Dissertation le formalisme dans le contrat creative. B. La définition du contrat Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent la création d'obligations à la charge de(s) contractant(s): Art. 1101 Cciv Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le premier peut exiger quelque chose de l'autre.

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Le don manuel étant une exception à l'article 931 du Code civil, qui impose la forme écrite et authentique de la donation, cette exception devrait faire l'objet d'une interprétation stricte. Le champ d'application du don manuel devrait donc être restreint. Cependant, il n'en est rien, la donation en la forme authentique est de loin l'exception et celle du don manuel la plus répandue, elle est la forme la plus fréquente de donation entre vifs. Le cautionnement : du consensualisme au formalisme - Dissertation - skdvp_. Ce succès tient au fait que la substitution de la simple remise de la chose à celle de l' acte authentique présente une souplesse remarquable sur le plan pratique, ce qui encourage les particuliers à y avoir recours. Ce recours étant de plus, facilité par la jurisprudence qui a étendu au maximum le champ des biens pouvant faire l'objet d'un tel don. Le don manuel étant effectivement une donation de « la main à la main », il a l'avantage d'être spontané et paraît en principe, simple à mettre en place et moins couteux puisqu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire.

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En cas de non respect de ces règles, plusieurs sanctions sont envisagées comme la nullité relative du contrat, car seule la partie protégée peut invoquer cette nullité. A cette sanction civile, s'ajoute une sanction pénale c'est-à-dire une amende. A coté de ces sanctions classiques, d'autres sanctions sont prévues comme la déchéance des dommages et intérêts en matière de crédit. Dans cette hypothèse, la nullité n'est pas prévue par les textes et donc la seule sanction efficace est la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit seulement. L'emprunteur ne sollicite pas la nullité du prêt. Le formalisme en droit des contrats. Le formalisme en matière de contrat de crédit repose sur l'offre préalable. Par rapport à l'offre classique, l'offre préalable présente la particularité d'avoir été imposée par le législateur. Donc obligatoire et donc s'assurer que le destinataire de l'offre (= consommateur de crédit) dispose d'un délai de réflexion compte tenu de l'importance de l'engagement qu'il va souscrire. Exemple: La loi 12 juillet 1971 relative aux contrats d'enseignement par correspondance et cela afin d'assurer à l'élève un délai suffisant pour réfléchir aux conditions de l'offre, à l'opportunité de conclure le contrat à travers les services proposés.

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Le principe du consensualisme Selon l'article 2292 du Code Civil, « le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Cela laisse à supposer qu'une hésitation demeure quant à la nature consensuelle du cautionnement. En effet, cette règle a toujours été assimilé à une règle d'interprétation et non pas comme une règle de forme. Il n'y a, dès lors, pas de cautionnement tacite ou implicite. Dissertation le formalisme dans le contrat de professionnalisation. En revanche, il va de soi que si le consentement de la caution doit être express, celui du créancier qui accepte l'engagement de la caution pourrait être tacite. D'après l'article précité, le cautionnement express est exigé afin de protéger le consentement de la caution. On est en quelque sorte dans l'idée de protection du consentement. Si, par exemple, la caution s'engage à garantir un prêt à consentir à un débiteur principal, on considère que la caution ne garantit pas un prêt existant. L'exigence d'un engagement express n'étant pas exclusive du consensualisme, on en déduit qu'un cautionnement pourrait être verbal.

L'écrit ne présentera d'utilité que par rapport à la preuve. Les principes du consensualisme amènent à une certaine liberté quant à la forme du cautionnement dans le contrat. L'affirmation des libertés dans la forme Aujourd'hui, ce principe du consensualisme ne trouve plus beaucoup à s'appliquer dans la mesure où dès lors que la caution est une personne physique, et le créancier un professionnel, le code de la consommation transforme le cautionnement en un contrat solennel: un contrat où la forme est exigée à peine de nullité. Néanmoins, il fut une période où peu importait la forme qu'incarnait le cautionnement, une simple rencontre orale des volontés suffisait à rendre valide le cautionnement. Dissertation le formalisme dans le contrat dans. On sait qu'en droit civil, au-delà d'un certain montant, est exigé une preuve par écrit. L'écrit étant le droit commun, ne sert qu'à prouver l'existence de l'acte. Mais l'acte existe indépendamment de l'écrit. Le code civil ne déroge pas à ce principe en matière de cautionnement. C'est-à-dire que l'acte existe dès la présente volonté des parties au contrat.