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Le divorce est une procédure qui dissout le mariage. Les formes de divorce sont: le divorce par consentement mutuel le divorce pour désunion irrémédiable Pour le divorce, c'est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l'aide d'un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d'introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce. Pour plus d'informations sur le divorce: sur le plan fiscal: les enfants à charge fiscalement: consultez un avocat ou un notaire
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Les chambres de règlement à l' amiable sont une section du tribunal de la famille et de la jeunesse, lui-même section du tribunal de première instance. Pour qui? Pour quoi? Quand un couple divorce, les deux partenaires doivent principalement organiser la garde de leurs enfants et décider du partage de leurs biens. En désaccord, ils peuvent s'affronter et c'est alors le juge de la qui tranchera leurs différends. Une autre manière de régler les conflits est possible via une chambre de règlement à l' amiable. Plutôt que de bagarres entre parties, il est question de discussion et de conciliation permettant de trouver des solutions avec lesquelles les deux partenaires seront d'accord. Solutions alors entérinées par le juge de la chambre de règlement à l'amiable. Tous les litiges concernant la famille peuvent être portés devant une chambre de règlement à l'amiable. Ce qui s'y dit est confidentiel. En cas d'échec devant cette chambre, le juge du règlement à l'amiable ne peut être celui de la famille.
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La chambre de règlement à l'amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l'amiable. Soit la chambre de règlement à l'amiable est saisie directement par les parties de commun accord; soit le juge le propose dès l'audience d'introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille. Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs). La procédure La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d'informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d'introduire une procédure en justice). Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c'est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
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La convention de divorce est établie pour résoudre des points précis tels que la résidence des époux au cours de la procédure, le cas des enfants et notamment l'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les parents durant la procédure de divorce et après la séparation, leur entretien et leur éducation, la pension alimentaire éventuelle entre époux. La demande de divorce est présentée devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse compétent. Deux comparutions sont prévues, sauf lorsque le couple vit séparément depuis plus de 6 mois au moment de la présentation de la requête. Dans ce dernier cas, une seule comparution devant le juge suffit. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est la forme contentieuse de divorce. Selon la loi, une procédure de conciliation et de médiation est possible dès le dépôt de la requête en divorce au Tribunal. La comparution a lieu devant la chambre de règlement à l'amiable. À défaut d'accord, la procédure de divorce suit son cours: le dossier est traité jusqu'à la prononciation officielle du divorce.
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Le Tribunal de la Famille peut ordonner à l'époux avantagé financièrement de verser cette pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé en considérant différents critères: l'âge des époux, leurs revenus respectifs, la durée du mariage, l'organisation de la gestion du budget familial, l'entretien des enfants durant la vie commune, après le divorce… Dans tous les cas, le versement de cette pension alimentaire ne doit pas dépasser la durée des années de mariage. En cas de violences et maltraitances prouvées, le Tribunal peut refuser la demande de pension alimentaire.
La rupture du lien conjugal, les biens communs, la garde des enfants et la pension alimentaire sont des points sur lesquels la justice doit se pencher. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est prononcé automatiquement en cas de séparation de fait des conjoints depuis plus d'un an. Le tribunal détermine l'attribution de l' hébergement des enfants, l'attribution du droit de visite, la garde alternée le cas échéant, ainsi que le montant de la contribution alimentaire pour les enfants. La séparation de cohabitation légale La cohabitation légale est un statut de couple reconnu par la loi belge. Sans être marié, le couple se constitue officiellement par déclaration de la cohabitation légale auprès du service d'état civil de la commune. La séparation a lieu suite au décès d'un des conjoints ou par déclaration écrite remise à la commune. Lorsque les conjoints s'accordent pour se séparer, ils déposent une déclaration écrite conjointe de séparation. Le choix de la séparation peut aussi relever d'un seul conjoint, qui dépose alors une déclaration unilatérale de fin de cohabitation légale.
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