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Wednesday, 17 July 2024

2e civ., 5 avr. 2007, n°06-12. 066). Exemple d'indemnisation - VRADE: 8 500 - Montant des réparations selon l'expert: 9 400 - Valeur résiduelle: 300 - Franchise: 200 - Offre de l'assureur: 8500 – 200 = 8300 Si vous acceptez l'offre de cession de l'assureur vous toucherez 8 300 euros. Si vous refusez l'offre de cession et ne faites pas réparer, vous toucherez 8 000 euros (8 500-300-200). Voiture declassée combien on retouche 2. Notez que la déduction de la valeur résiduelle est sanctionnée par la jurisprudence, si le contrat ne l'a pas prévue (Cass 1ere 28 nov 1998 n°93-10. 435). Si vous refusez l'offre de cession de l'assureur, et faites réparer le véhicule vous recevez une indemnisation complémentaire égale à la valeur de l'épave, soit 8 300 euros.

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Depuis le 30/03/2015, bpost conserve ces plaques de format européen non affranchie sans les radier et adresse un courrier au titulaire afin de leur indiquer la procédure: soit le titulaire se présente dans un bureau de bpost en présentant la lettre reçue (coût de régularisation de 9. 75€). La plaque est alors radiée à la date originale de réception enregistrée par bpost (en général, le jour ouvrable suivant le dépôt de la plaque dans la boîte rouge). Voiture declassée combien on retouche 2020. Soit bpost réexpédie la plaque au titulaire: ce dernier a pris contact avec le service clientèle de bpost au 0800/96 005 et soit se rend dans un des 10 bureaux de poste habilités à restituer gratuitement une plaque, soit demande le renvoi de la plaque à son adresse (coût de livraison de 13. 5€). NB: la récupération de la plaque peut prendre quelques jours voire semaines. Dans tous les cas de ces plaques au format européen non affranchies pour lesquelles bpost adresse un courrier au titulaire, il est inutile de contacter la DIV, ou de passer aux guichets de la DIV.

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