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La vente de parties communes portant atteinte à la destination de l'immeuble. Obligations à charge du syndic et loi Alur copropriété La création d'un contrat type de syndic a été décidée par la loi ALUR et publiée suivant un décret paru le 26 mars 2015. La rémunération du syndic est donc encadrée par la loi qui prévoit un « forfait » et des prestations hors forfait limitées. Un nouvel article 18 V alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic démissionnaire le respect d'un préavis de trois mois, ralentissant ainsi le risque de défaut d'administration de la copropriété. Enfin, la loi ALUR modifiée depuis lors par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) imposait la mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans. Vente parties communes copropriété loi alur le. L' ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé la mention du délai de 3 ans. Depuis le 1er juin 2020, la mise en concurrence doit être effectuée « en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel ».
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Pour cela, le texte a abaissé les majorités nécessaires lors du vote en assemblée générale dès lors que les travaux concernent: la conservation ou la restauration de l'immeuble; la santé et la sécurité des occupants; l'accessibilité du bâtiment. C'est la majorité simple (article 24) qui est désormais nécessaire, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées (abstentionnistes non pris en compte). L'impact de la loi ALUR pour le syndic de copropriété 11. Le contrat-type du syndic Le contrat-type du syndic a été défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 et sa mise en application est effective depuis le 2 juillet 2015, pour la conclusion ou le renouvellement du mandat. Il doit se composer de prestations forfaitaires et de services supplémentaires. Le contrat-type du syndic doit mentionner la durée du mandat, les conditions de rémunération ainsi que les modalités de démission ou de révocation. Fonds de travaux loi ALUR et parties communes spéciales en copropriété - Actualité ELEGIA Formation. Dès le 1er janvier, il doit être complété d'une fiche d'information. 12. La mise en concurrence du syndic Le contrat-type introduit par la loi ALUR s'inscrit dans l'obligation de mise en concurrence des syndics dans les copropriétés disposant d'un conseil syndical.
Par M e Géraldine Thomann-Rousset, notaire.
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