Article 528 1 Du Code De Procédure Civile.Gouv - Avis Qui Garde Le Chien.Com

Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 528-1 Entrée en vigueur 1989-09-15 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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Elle a donc relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant cette dernière cour d'appel. Pour déclarer irrecevable ce nouvel appel, les juges du fond ont relevé que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'avait pas été signifié, de sorte que l'article 528-1 du code de procédure civile trouvait à s'appliquer. Ce délai ayant expiré le 8 janvier 2016, le deuxième recours était irrecevable. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au visa de l'article 528-1 au motif que la société avait bien interjeté un premier appel, dans les deux ans suivant son prononcé. Autrement dit, par cet arrêt, la Cour de cassation souligne clairement que la règle issue de cet article ne vaut que lorsqu'aucun recours n'a été formé pendant le délai de deux ans qu'il mentionne. Lorsqu'un recours, serait-il irrégulier, a été relevé, cela suffit à paralyser l'application de cette disposition. La sanction qu'elle prévoit ne trouve donc plus à s'appliquer. La solution se comprend par référence à la finalité évoquée plus haut.

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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