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Wednesday, 17 July 2024

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Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l'organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle, visé à l'article 21 de la nouvelle loi, pour s'inscrire à la liste de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Il attribue également à ISCAE (2) la gestion de ces examens. Comptable agréé maroc 2012 relatif. Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d'étudier les dossiers de candidature, pour s'assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d'aptitude et d'aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité. Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d'une durée minimale de 2 ans continus auprès d'un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage.

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» La loi n° 127. 12 des comptables agréés au Maroc Nouveau cadre réglementaire La loi n°127. 12, réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), a été publiée au BO le 20 août 2015, abrogeant ainsi le décret n° 2. 92. 837 du 3 février 1993 relatif au titre de comptable agréé Cette loi vise, d'une part, à réorganiser cette profession et d'autre part à remédier aux insuffisances du cadre réglementaire susmentionné. Comptables agréés : De nouvelles listes publiées | L'Economiste. Composée de 104 articles, cette loi définit la profession de Comptable Agréé, fixe les conditions d'inscription à l'OPCA et arrête les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite organisation. Cette loi prévoit également des dispositions transitoires d'inscription à l'OPCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre libéral. Elle se subdivise en deux parties. La première partie définit la profession de Comptable Agréé et les modes d'exercice de la profession.

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(4) À partir de la date de la publication de la loi n° 127-12 soit le 20 août 2015. Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

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Il est à préciser que l'Ordre des Experts-comptables avait émis un avis favorable sur le principe de doter les Comptables Agréés d'une Organisation tout en formulant des observations qui ont été prises en considération lors de l'élaboration de ce texte de loi.

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Si le candidat ne parvient pas à trouver un stage, l'organisation désignera un comptable accrédité pour coacher le candidat. A défaut, le candidat pourrait s'adresser au ministère de finances pour désigner un comptable agrées. Les conditions pour être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agrées: 1. Être de nationalité marocaine 2. Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle - Freelance Press. Être âgé de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils 3. N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraire à l'honneur, la probité ou aux bonne mœurs 4. Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l'article 101 5. détenir l'un des diplôme visés à l'article 21 de la loi n° 127-12 (Licence en sciences économiques, finances, gestion des entreprises ou en comptabilité.. ), Les personnes ayant subi avec succès les épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle prévu à l'article 21 et 103 de la loi 127-12 pourraient s'inscrire à l'organisation professionnelle des comptables agréés.

Cette nouvelle législation ouvrira des perspectives aux jeunes diplômés souhaitant y faire carrière. Le titre de comptable agrée au Maroc reviendra aussi de droit aux anciens détenteurs de licence en économie, gestion et finances disposant d'au moins 5 années d'expérience et aux titulaires de BACC +2 justifiant de 9 années d'expérience au minimum. Retrouvez toutes les actualités sur la comptabilité au Maroc en visitant le site web d'Offshore-Développement.