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À savoir si l'auteur des faits est un notaire, un huissier..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies: La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse... L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier... Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les conditions suivantes sont réunies: La victime est une association humanitaire ou sociale L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier... Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.

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Autres actions Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif. Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques. L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.

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La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants: Montant du prix du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêt: titleContent s pour la privation de l'objet et pour préjudice moral Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès. Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile. L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession. Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse, qui peut être punie de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €. Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.

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Dans les faits, la personne qui a été abusée doit prouver que, en plus d'être âgée ou malade, elle était trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation. Il est à noter enfin que les personnes en état de sujétion psychologique ou physique (par exemple, parce qu'elles appartiennent à une secte) sont également considérées comme des majeurs vulnérables. Saisir la justice La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse doit introduire une action en justice pour voir son préjudice réparé. Deux possibilités s'offrent à elle. En premier lieu, elle peut choisir de porter plainte au commissariat. Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n'aboutissent jamais. L'autre solution consiste à s'adresser directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête.

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- avocats au Barreau de Paris | Publié le 08/10/2018 La population des séniors est importante et certains d'entre eux sont particulièrement seuls. Vous en connaissez plusieurs qui ont éveillé chez vous un sentiment de compassion. Certains vous ont particulièrement touché et vous avez lié une relation authentique avec eux. Une personne en particulier, à qui vous avez rendu beaucoup de services, veut vous gratifier sur son testament. Vous avez été sensible à cette preuve d'affection et de reconnaissance. Toutefois, les héritiers légaux ne l'entendent pas de cette façon et vous poursuivent pour détournement d'héritage. Pris de panique, vous ne savez pas comment réagir? Désignation d'un légataire universel: ce n'est pas toujours du détournement d'héritage! Vous êtes légataires universels et les héritiers légaux vous assignent. Selon eux, vous avez tout manigancé afin de dresser le défunt contre eux. S'il faut être vigilant et protéger les personnes âgées des prédateurs et des personnes mal intentionnées, les situations sont variées et le légataire universel est souvent choisi par le défunt pour ses qualités et son mérite.

Bon à savoir Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement. Quelles sont les sanctions encourues? Depuis 2014, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne dans les conditions expliquées ci-dessus, encourt une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 euros. ( article L. 132-14 du Code de la consommation). En outre, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende, des peines pénales complémentaires (notamment des interdictions professionnelles, l'affichage de la décision, etc. ).