Se Dit D'un Parlement En Deux Chambres | Lit MÉDicalisÉ

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Saturday, 13 July 2024

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Le Gouvernement peut obliger le Parlement à faire son travail en un temps plus court en recourant à la procédure accélérée: lorsque le texte est déposé, le Gouvernement annonce à l'Assemblée qu'il ne souhaite qu'une seule lecture par les députés et les sénateurs; si les deux chambres ne parviennent pas à s'accorder sur le texte, il est alors prévu qu'une commission mixte paritaire sera convoquée. La commission mixte paritaire La Commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver un compromis. Ce compromis sera soumis au vote des assemblées. Si le désaccord persiste entre les deux assemblées, l'assemblée nationale votera en dernier ressort. Le Gouvernement peut décider de recourir au vote bloqué. Il met ainsi un terme au débat parlementaire et demande que l'on fasse un vote unique. Le vote bloqué Le Gouvernement peut décider de recourir au vote bloqué pour valider plus facilement certains textes. En 2010, comme en 2013, le Premier ministre avait ainsi pu y recourir pour faire voter la réforme des retraites.

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Forum des AS qui poursuit sur la même voie explique que le choix de la chambre haute du Parlement est prépondérant sur celui de la chambre basse qui avait déjà deux de ses anciens membres nommés depuis le 7 juillet 2014, en qualité de juge de la Cour constitutionnelle. Selon ce journal, il s'agit de François Bokona Wiipa Bondjali, professeur à la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa (UNIKIN) et de Corneille Wasenda N'songo, avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Ce quotient rapporte qu'après le Parlement, il appartiendra aux composantes président de la République et Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de désigner chacune un délégué à envoyer à la Cour constitutionnelle pour combler le vide. Forum des AS rappelle que la haute Cour affiche incomplète à la suite de l'éviction par tirage au sort, le 10 mai courant, de deux de ses membres, à savoir: Dieudonné Kaluba et Evariste-Prince Funga Molimo Mwata. A ce sujet, Le Journal revient sur la réunion de ce jeudi 19 mai au couirs de laquelle les deux bureaux ont dressé l'état des lieux de toutes les matières traitées entre l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'évaluer le niveau d'exécution de chaque projet.

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