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Etablissements > CTIM 32 RUE DE FRANCE - 06000 L'établissement CTIM 32 RUE DE FRANCE - 06000 en détail L'entreprise CTIM 32 RUE DE FRANCE a actuellement domicilié son établissement principal à NICE (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 32 RUE DE FRANCE à NICE (06000), est l' établissement siège de l'entreprise CTIM 32 RUE DE FRANCE. Créé le 01-01-1993, son activité est les activits combines de soutien li aux btiments. Dernière date maj 31-12-2008 N d'établissement (NIC) 00019 N de SIRET 39798256200019 Adresse postale 32 RUE DE FRANCE 06000 NICE Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Activits combines de soutien li aux btiments (8110Z) Historique Du 01-01-2008 à aujourd'hui 14 ans, 4 mois et 24 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXX XX X XXXXX A....... (7....... ) Date de création établissement 01-01-1993 Adresse 32 RUE DE FRANCE Code postal 06000 Ville NICE Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006 Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 656 du code de procédure civile ivile pdf. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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