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Tuesday, 3 September 2024
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La personnalité affirmée de la marque Lotus fait de ses produits une réponse parfaite aux attentes d'un public jeune soucieux de se démarquer, d'arborer le bon look et toujours curieux des dernières nouveautés du marché, tant en termes de fonction que de style.

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>> À lire aussi - Succession: pour avantager son concubin, le testament n'est pas la seule solution Droit d'usage et d'habitation L'assurance pour le survivant de ne pas être expulsé de chez lui. La loi accorde à l'époux ou au pacsé survivant certains droits qui leur assurent le maintien dans les lieux afin qu'ils ne se retrouvent pas sans toit du jour au lendemain. Le sort du concubin après un décès est beaucoup plus précaire. 📄 Certificat de cession de véhicule à remplir - CERFA 15776. Si le logement dans lequel le couple vivait en union libre appartenait au défunt seul, ses héritiers peuvent exiger que le survivant déménage sans délai. Normal: en tant que propriétaires indivis, ils peuvent exiger la vente du logement puisque "nul n'est censé rester dans l'indivision". De son vivant, le propriétaire du logement peut toutefois léguer à son concubin un "droit d'usage et d'habitation", qui lui confère la faculté d'occuper le bien à vie (mais pas de le louer, ni de le vendre). Certes, il devra payer des droits de succession sur cette gratification, mais sa valeur n'est pas excessivement élevée: elle vaut 60% de celle de l' usufruit, qui, elle, varie selon l'âge du bénéficiaire, par exemple 40% du prix du bien s'il a entre 61 et 70 ans, 30% entre 71 et 80 ans… Pour un logement de 250.

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Quant aux droits à régler, ils sont également très attractifs pour le concubin: rien à payer jusqu'à 152. 500 euros de capitaux transmis, et un barème allégé au-delà, à condition cependant que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur. Attention: s'ils ont été effectués après cet âge, la franchise fiscale tombe à 30. 500 euros, et, au-dessus, les droits de succession grimpent à 60%, après un simple abattement de 1. 594 euros. >> Notre service - Pour faire le bon choix entre les contrats, testez notre comparateur d'ASSURANCES VIE Aucuns droits à payer jusqu'à 152. 500 euros de capital perçu avec l'assurance vie Si les conjoints et les pacsés sont totalement exonérés du paiement de droits de succession, y compris via le bénéfice d'un contrat d'assurance vie, ce n'est pas le cas des concubins. Mais pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, ils n'auront rien à payer au fisc jusqu'à 152. 500 euros de capital reçu. Formation L'optimisation juridique et fiscale des sociétés civiles | Francis Lefebvre Formation. * Pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2014, le taux de taxation de 20% s'appliquait sur 902.

Elle est aussi exonérée de CSG et CRDS dans la limite de l'indemnité légale de licenciement. Enfin, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute, soit 50% de l'indemnité perçue, dans la limite de 6 PASS, soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, si vous signez une rupture conventionnelle alors que vous êtes en droit de liquider une pension de retraite (régime de base), l'indemnité de rupture est entièrement soumise à impôt, à cotisations sociales et à CSG-CRDS. Si vous êtes à l'initiative d'une telle rupture, mieux vaut donc le faire avant l'âge de la retraite. Lire aussi: Combien de trimestres faut-il pour partir à la retraite? Attestation de séparation gratuit en français. Pour l'employeur, est-il plus pénalisant de signer une rupture si j'ai atteint l'âge légal de la retraite? Pas nécessairement. En effet, avant cet âge, il doit payer un forfait social de 20% sur la part exonérée de cotisations sociales de votre indemnité de rupture.