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Sunday, 25 August 2024

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C'est la fusion de la vie dans la douceur, qui peut s'exprimer de différentes manières. Nous vous présentons quelques façons de manifester votre bonheur et exprimer clairement le thème de votre prochaine union. Il peut en avoir plusieurs. Mais le rouge et le blanc doivent imposer la beauté de l'union conjugale. Sur les pages: le faire part mariage rouge et blanc sera conçu intégralement avec les deux tons sur les pages. Quelques créations font alterner les deux couleurs sur les pages. D'autres les rassemblent sur les mêmes espaces, l'une à côté de l'autre, à la verticale ou à l'horizontale. Sur les textes: les textes en blanc sur les pages rouges et les textes en rouge sur les pages blanches mettent en relief les messages qu'ils contiennent. La calligraphie doit être fine, pour ajouter de l'éclat aux pages. Sur les éléments décoratifs: les fleurs de couleur rouge sur du blanc et les fleurs blanches sur du rouge expriment l'harmonie des deux symboles. Les paillettes, confettis et bordures dans les deux couleurs sont jolies sur un faire part mariage rouge et blanc.

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La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Citée par: Article 82-1

Article 82 1 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi

• Enfin, et c'est plus grave encore, outre le fait que le texte prévoit la possibilité d'une troisième contestation sur le fondement du droit commun une fois les deux renvois effectués, il n'exclut pas qu'après avoir utilisé le processus de l'article 82-1, les parties contestent ensuite la compétence de la juridiction ainsi désignée passé le délai de trois mois. Article 82 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Alors qu'en procédure administrative le législateur a voulu enfermer les contestations relatives à la compétence dans le délai de trois mois et empêcher toute contestation postérieure des parties en décidant que passé un délai de trois mois la compétence ne peut plus être remise en cause ni par la juridiction ni par les parties 3, l'article 82-1 ne comporte pas d'exclusion de cette nature. Or, faute d'exclusion expresse dans le texte, il est impossible de priver les parties de la possibilité d'invoquer ultérieurement une exception de procédure sur le fondement du droit commun. En effet, seule l'autorité de chose jugée pourrait permettre de fonder l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence invoquée après une demande de renvoi fondée sur l'article 82-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.