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Monday, 22 July 2024

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Les documents portant sur mon financement Les modalités de mon/mes emprunt(s) avec nom et adresse de ma banque et le montant et le taux du prêt demandé ou obtenu La copie des offres de prêt dès réception et au plus tard pour la date prévue dans l'avant-contrat Les modalités de mon apport personnel: épargne, avant ou pendant le mariage ou le pacs donation héritage prêt familial Si une partie du financement doit être payée au moyen du prix de vente d'un bien non encore vendu, je dois fournir la copie du titre de propriété de ce bien et le compromis de vente. Avant la signature de l'avant-contrat, je dois contacter ma banque pour qu'un virement soit effectué au crédit du compte du notaire pour le dépôt de garantie dont le montant, fixé en accord avec le vendeur, est habituellement de 5 à 10% du prix de vente pour une provision sur les frais de pièces que le notaire aura à solliciter pour préparer le dossier. Avant le jour de la signature de l'acte d'acquisition, je dois demander à ma banque d'effectuer un virement bancaire au profit de l'office notarial pour régler le solde du prix et des frais dont le montant sera confirmé.

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Le véhicule automobile • La carte grise • La valeur argus L' assurance vie • La copie des contrats du défunt et de son conjoint • Les coordonnées des compagnies d'assurance Les caisses de retraite • Le titre de pension et dernier avis de paiement du défunt • Les coordonnées des caisses de retraite.

Demander mes documents immobiliers Le titre de propriété Comme son nom l'indique, ce document permet de justifier que le vendeur est bien le propriétaire légal du bien. Il doit être signé par le notaire pour que le changement de propriétaire se déroule dans les meilleures conditions. L'acte de vente ou le contrat de vente C'est le document final qui permet d' attester le changement de propriété d'un bien lors d'une cession immobilière. Notaires : De quelles documents sont-ils en charge lors d'une vente ?. La signature de ce bien document par le vendeur et l'acquéreur se fait devant un ou deux notaires (si l'acquéreur a souhaité se faire assister par notaire). L'acte de vente sert de base pour l'élaboration du titre de propriété. Si la cession du bien s'est effectuée dans le cadre d'une succession, le notaire fournit une attestation immobilière à place de l'acte de vente puisqu'il ne s'agit pas d'une vente. Si les protagonistes d'une cession immobilière peuvent se passer des agences immobilières lors de cette opération, ils n'ont pas cette liberté en ce qui concerne le notaire.