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L'article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d'un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d'actes de concurrence déloyale. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. L article 145 du code de procédure civile vile malagasy. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s'expose en effet à ce que l'autorisation qu'il a obtenue soit rétractée à l'issue d'un débat contradictoire et à ce que les éléments qu'il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu'il puisse les utiliser.

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L'article L. 1142-1 du Code du travail dispose que nul ne peut refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. L'article L. 1144-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'article 145 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de toute intéressé, sur requête ou en référé.

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Un nouveau dossier de discrimination salariale au sein de Canal + me donne l'occasion de rappeler l 'utilité de l'article 145 du code de procédure civile dans la preuve des discriminations notamment syndicales et salariales. Pour mémoire, cet article 145 du CPC permet de solliciter, en référé et avant toute procédure au fond, les pièces détenues par l'employeur qui prouverait une discrimination. Voici le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. ( 22 septembre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, Pourvoi n° 19-26. 144) « Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile: 9. L article 145 du code de procédure civile vile francais. Selon le premier des textes susvisés, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Conseil de prud'hommes fait partiellement droit à sa demande et ordonner à la société Re:Sources France de produire les pièces suivantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte globale de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois: Il est alloué à la demanderesse une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Re:Sources France sera débouté de sa demande à ce titre. Dans une affaire similaire, dans une ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage) avait ordonné à France Télévisions de communiquer l'évaluation de carrière de 19 de ses collaborateurs (cf notre article Discrimination: France Télévisions doit communiquer à un journaliste salarié l'évaluation de carrière de ses 19 collègues).

Aucun avenant de travail à temps partiel n'était régularisé conformément à son temps partiel thérapeutique. En avril 2013, elle a été classée en invalidité 1ère catégorie et poursuit sa collaboration en « temps partiel invalidité » à compter de juin 2013. Madame X s'est vue notifier son licenciement pour insuffisances professionnelles le 28 août 2018. Discrimination et référé article 145 du CPC : une salariée obtient les bulletins de paie de ses 16 collègues. Par Frédéric Chhum, Avocat et Morgane Bocquet, Juriste.. Estimant qu'elle avait été victime d'une discrimination basée sur son état de santé, se manifestant par une absence d'évolution de son salaire depuis plusieurs années, Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé le 25 avril 2019 d'une demande communication de pièces par l'employeur. II) Ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Paris du 17 octobre 2019 (départage).

Des collations et des petits produits alimentaires ainsi que des boissons peuvent être apportés dans une chambre d'hôtel. Étant donné que les clients peuvent utiliser la chambre comme ils en ont besoin, un hôtel ne peut pas les empêcher de consommer leur propre nourriture. Que faut-il savoir à ce sujet? Une réglementation floue Beaucoup de personnes se demandent si lors d'un séjour à l'hôtel, elles peuvent apporter à manger à l'hôtel? Est-ce possible de se faire livrer des repas pour.... À défaut d'une indication claire par exemple, un écriteau ou une affichette dans la chambre même qui stipulent qu'il est interdit de consommer de la nourriture que vous avez apportée dans votre chambre, vous pouvez manger ce que vous avez apporté. Au pire, faites-le discrètement. Très souvent, l'interdiction stipule aussi qu'il ne faut pas garder des aliments ou des boissons personnels dans le minibar. Si vous souhaitez tout de même manger dans votre chambre, vous pouvez profiter du room-service proposé dans de nombreux hôtels. Sur le plan pratique, il est relativement compliqué de vérifier que les clients ne mangent et ne boivent pas leur propre nourriture à moins qu'ils n'apportent leurs propres ustensiles de cuisine ou une cuisinière, ce qui est tout de même invraisemblable!

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Peut-on se faire livrer une pizza? Puis-je faire livrer une pizza pour la manger à l'hôtel où je séjourne? Voilà une question un peu spéciale, mais qui peut belle et bien se poser. Imaginez que vous êtes dans un bel hôtel quelque part dans le monde, vous avez faim, mais vous êtes trop paresseux pour aller manger à l'extérieur ou vous ne voulez pas quitter la pièce. Peut on se faire livrer un repas dans un hotel video. Un coup d'œil au menu du service d'étage révèle peu de choix et des tarifs hors de prix. Vous pouvez vous faire livrer une pizza si vous séjournez plusieurs semaines à l'hôtel, probablement que personne ne s'en plaindra surtout si la livraison se fait discrètement. Pour les séjours de longue durée, il est généralement toléré que vous vidiez le minbar et que vous le remplissiez avec votre propre nourriture. Apporter de la nourriture extérieure à l'hôtel Apporter de la nourriture achetée à l'extérieur pour la manger à l'hôtel dans sa chambre n'est généralement pas le bienvenu, mais il n'existe pas de véritable réglementation qui l'interdit.