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Elle peut être octroyée pour une raison humanitaire, professionnelle ou pour un motif exceptionnel. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Vous êtes éligible à l'admission exceptionnelle au séjour? Les informations ci-dessous vous seront nécessaires pour tout comprendre sur cette procédure. Admission exceptionnelle au séjour: définition Pour comprendre l'utilité de l'admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire de donner sa définition générale. L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an. Admission exceptionnelle au séjour bobigny canada. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

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À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Insertion Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Quelle démarche effectuer? Un visa n'est pas exigé. Admission exceptionnelle au séjour bobigny de la. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc. ). Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire). Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

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Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Seine-Saint-Denis : quand les rendez-vous de la préfecture s’achètent au marché noir - Le Parisien. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus: Un recours administratif (particuliers) ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Au parquet de Bobigny, on n'a pas trace de plainte. Le tribunal administratif enjoint le préfet à délivrer un rendez-vous sous 15 jours à un ressortissant pakistanais. Il avait prouvé avec des captures d'écran et des copies de courriers qu'il n'arrivait pas à prendre rendez-vous. LP/C. S. La justice saisie Le marché noir des rendez-vous n'est pas le seul levier pour passer la porte du service des étrangers. D'autres font un détour par Montreuil, au tribunal administratif, pour dénoncer la rupture de service public. Particuliers - Ville de Bobigny. Et à plusieurs reprises, le tribunal a enjoint le préfet de délivrer des rendez-vous sous deux semaines. Ce fut le cas le 16 avril, concernant un ressortissant pakistanais, qui a prouvé avec des captures d'écran et des copies de courrier à la préfecture, qu'il n'arrivait pas à prendre rendez-vous pour déposer une demande de régularisation. « C'est ubuesque de passer par un référé, mais cette impossibilité de prise de rendez-vous rend les personnes encore plus vulnérables et les expose même à des mesures d'éloignement », explique son avocat, Me François Ormillien.

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