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Saturday, 1 June 2024

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Ici, la Cour européenne a précisé que les non-résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française n'ont pas à participer à son financement. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7, 5% (Art. 235 ter du CGI) est dû, dans la mesure où il est affecté au budget de l'État et non au financement de la sécurité sociale. Application au sein de l ' Union européenne La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc prévu que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d'un régime de sécurité sociale au sein de l'EEE ou de la Suisse seront exonérées de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc. CSG des non-résidents : Paris joue la montre - l'Opinion. ) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc. ) à condition de ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Sont donc visées par la LFSS, pour 2019, les personnes relevant d'un régime de la sécurité sociale au sein de l'EEE ou de la Suisse.

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mardi 31 janvier 2012 Une instruction fiscale précise la portée de l'assimilation d'un "non résident Shumacker" pour l'assujettissement aux contributions sociales (CSG et CRDS). Une instruction fiscale du 13 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012, prend acte de l'arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. CSG-CRDS et expatrié hors EEE : Le juge refuse l'exonération. Les non-résidents concernés, dits "non-résidents Schumacker", sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs, ils sont soumis aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité ou de remplacement lorsqu'ils sont à la charge d'un régime obligatoire d'assurance-maladie.

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Cette requalification pose indirectement la question du financement de la protection sociale en France puisque la CSG contribue de manière quantitative à celle-ci. Cyrille Grandclément Pour en savoir +: Livre: Droit Fiscal Général, Broché, LexisNexis, ISBN 2711019441, Ludovic Ayrault, Olivier Negrin, Lamarque Curia europa, communiqué de presse n°22/15 Code Général des Impôts article 154 quinquies Arrêt Ruyter 27 juillet 2015 CE 334551

Le remboursement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle a ainsi été refusé au requérant qui résidait aux Etats-Unis. Dans l'affaire « Jahin » de 2018, le requérant était un ressortissant français ayant établi sa résidence fiscale en Chine. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE01426, Inédit au recueil Lebon La différence de traitement entérinée par la loi de finances pour 2019 semble ainsi confortée par le juge.