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soc., 1 er mars 1989, n o 86-16. 100). ◗ Comment se présente le bulletin de paye? Lorsque le paiement des titres-restaurant par le salarié se fait par retenue sur son salaire, la somme due et la nature de la retenue (titre-restaurant) doit apparaître sur le bulletin de paye. 115-240 Quel est le régime fiscal et social des titres-restaurant ? - Liaisons Sociales. Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer. Sachez-le: les exonérations sociales et fiscales sont subordonnées au respect de la réglementation des titres-restaurant (bénéficiaires, conditions d'utilisation; voir n o 115-235).
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55€ Ta part patronale est de 60% de 10€, soit 6€ - 5. 55€ = 0. 45€ par TR soumis à charges sociales. En haut du bulletin, on mettra donc 0. 45 x 10 jours droits à TR = 4. 5€ à intégrer dans le brut. Et en bas du bulletin, on mettra 40€ à la charge du salarié. Ticket restaurant sur bulletin de paiement. Enfin c'est comme ca que j'ai appris, pour les assistant comptable on ne voit pas les charges sociales ect. partager partager partager Publicité
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Lorsque le salarié est en congés ou absent pour diverses raisons (ex. : maladie, dispense de préavis), l'employeur ne doit pas lui attribuer de titres-restaurant pour cette période. Exiger d'autres critères. L'employeur peut définir d'autres critères d'attribution des titres-restaurant pourvu qu'ils soient objectifs et non discriminants, sachant que la seule différence de catégorie professionnelle n'est pas un critère valable. Par exemple, l'employeur ne peut pas traiter différemment: - les cadres et les non-cadres placés dans la même situation (cass. VRAI/FAUX : la participation du salarié au titre restaurant peut être retenue sur le salaire ?. 20 février 2008, n° 05-45601, BC V n° 39); - les salariés selon qu'ils sont sédentaires ou non (cass. 16 novembre 2007, n° 05-45438 D); - ni les non-sédentaires entre eux selon l'emploi de chacun (cass. 4 février 2009, nos 07-41291 et 07-41858 D). -L'employeur peut toutefois réserver les titres-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois (cass. 16 septembre 2009, n° 08-42040 D). Conditions d'utilisation des titres-restaurant Utilisation limitée.
◗ Peut-on cumuler une prime de repas et des titres-restaurant? Il faut distinguer deux situations: Soit la prime de repas a le même objet que le titre-restaurant. — Ce qui est le cas, par exemple, d'une prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail ( Cass. soc., 14 juin 1990, n o 87-18. 536). Dans une telle hypothèse, les limites d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant doivent être calculées en prenant en compte la prime de repas ( Cass. Ticket restaurant sur bulletin de paie marocain. soc., 4 juin 1992, n o 90-18. 166). Soit la prime de repas vient compenser d'autres sujétions particulières. — Lorsque la prime de repas est versée à certains salariés pour compenser des sujétions particulières et que ces salariés peuvent en disposer à leur convenance (commerciaux effectuant des déplacements, etc. ), on doit considérer que la prime de repas n'a pas le même objet que le titre-restaurant. Par conséquent, elle ne doit pas être prise en compte pour calculer le montant de la participation de l'employeur aux titres-restaurant ( Cass.
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